Responsabilité Sui Generis

des contre parties suffisantes ». 4 CAA NANTES, 06, COMMUNE DE COURTENAY (AJDA 06 p2469) Il y a vil prix lorsque la contre partie n’est pas suffisante. Si une entreprise vide les engagements qu’elle a prit avec la commune, cela engage sa responsabilité contractuelle, et l’obligation de rembourser à la commune les sommes inutilement engagées CE, 06, ASSELIN (RJEP, 06, p365) Section 3: Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une personne publique Quand on ne sait pas si le bien appartient

à elle même, évidement il existe un certain nombres d'exceptions . Les faits juridiques eux sont issue, d'événements accidentelles ou volontaire qui déclenchent des conséquences juridiques . Les faits peuvent être licites ou illicites . La responsabilité civile délictuelle découle de ces faits illicites ( l’article 1382 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “ ) . On parle également des quasi

régime « sui generis » c'est-à-dire un régime qui se suffit à lui-même et qui n’a pas de précédent. Le chef de l’Etat Français à une légitimité électorale et des attributions sans égale, de plus il est irresponsable (différence avec de chef de l’Etat Américain qui a lui une responsabilité pénale : procédure de l’empeachement). En France, le Président de la République est assuré d’avoir une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale. Le 1er ministre est la pour assumer la responsabilité politique

il devait la faire au dos du certificat nominatif. Lorsque la société recevait cette déclaration de transfert, elle devait vérifier la signature qui y figurait et donc comparer cette signature avec celle qu’elle avait. La société engageait sa responsabilité si elle n’avait pas procédé à cette vérification. Une foi qu’elle avait procédé à cette vérification, elle annulé le certificat nominatif, et la cession était transcrite sur le registre lui même, autrement dit, le nom de l’ancien actionnaire était

avec l'aide de la doctrine c'est un véritable système juridique de droit A qui prend forme. Ce système juridique on lui donne comme acte de naissance la décision du tb des conflit du 8 février 1873, l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco concerne la responsabilité. Le CC code pour les rapports de particuliers à particulier. DA à une spécificité qui explique un droit différent. Affirmation de l'autonomie du DA par rapport au Droit C, et cette justification fondée sur le service public et cette nécessité

la loi répressive. A supposer que ce soit le cas encore faut-il préciser en vertu de quel texte. Au delà de la spécificité de telle ou de telle infraction il existe des règles communes définissant plus généralement les grands principes de la responsabilité pénale. Des règles qui étudient les conditions générales d'incrimination et le problème de la fixation de la peine. C'est le droit pénal général qui s'intéresse à l'ensemble de ces questions en prévoyant les diverses grandes catégories d'infractions

public car elles n'ont pas de tutelles. Il s’agit plutôt d’autorités publiques indépendantes. (Ex : AMF). Le conseil d'État a admis, observer et consulter le statut de la Banque de France, et a estimé en 1999 qu'elle était une personne publique sui generis (de sons propre genre) : c'est une personne publique nouvelle. En 2001 cette décision sera confirmée dans l'arrêt de l'association de la Fontaine de Mars contre Banque de France. Le groupement d'intérêts publics est un groupement réunissant des

difficulté d’interprétation il faut s’en tenir à l’économie du contrat plutôt qu’a son intitulé. Le juge est invité à rechercher la volonté réelle des contractants plutôt qu’à la déclaration de volonté. - Deux difficultés : - Les contrats « sui généris » (sans qualification particulière)  Les règles juridiques qui s’appliquent appartiennent à différents contrats. Ex : les contrats conclut avec les agents immobiliers : règle du contrat de mandat plus règle de vente du bien immobilier. - Chaîne

peuples de l'Union européenne; c'est la plus grande assemblée multinationale du monde. LA COMMISSION Ou " Gouvernement" de l'Union Européenne veille à l'application des traités européens, propose des lois et les fait exécuter. Le rôle et les responsabilités de la Commission européenne placent cette institution au coeur même du processus de décision de l'Union européenne. À certains égards, elle agit comme le coeur de l'Europe, à partir duquel les autres institutions puisent une bonne part de leur

Les premières  sont désignées sous l’expression théorie générale des contrats, elles concernent les conditions de formation des contrats (1108 et suivant du code civil), d’exécution du contrat (force obligatoire, effet relatif, résolution, responsabilité) et extinction du contrat. Elles concernent toutes les obligations contractuelles. La plupart de ces règles sont situées dans le titre III du Code civil : « des contrats et obligations conventionnels en général ». À côté de ces règles, il en