Responsabilité Sui Generis

Introduction : diversité des fonctions et des finalités du droit international Diversité des fonctions : * Spatiales ; réglementation des espaces internationaux * Encadrement des relations internationales (ex ; responsabilité internationales de l’Etat, relations diplomatiques et consulaires) * Réglementation des conflits internationaux ; pacifique (maintien de la paix). Le droit international est le reflet des interdépendances, mais également des rapports de force entre Etats. PREMIERE

compte de dépôt. La Commission a examiné une série de convention de CdD et dressé une liste des clauses qui lui semblait les plus déséquilibrées. Ces clauses sont les suivantes: clause ayant pour objet ou pour effet d'exonérer l'EC de sa responsabilité alors que le dommage est imputable à un défaut d'information du banquier ou à un défaut des moyens techniques dont il a la maîtrise, clause par laquelle le banquier étend la procuration donnée sur un compte à l'ensemble des autres comptes

l’administration dont quelques exemples ont été donnés précédemment. En d’autres termes, la volonté de l’administration peut s’exprimer par de simples agissements, qui peuvent néanmoins produire des effets de droit, par exemple sur le plan de la responsabilité. Un acte unilatéral est le produit de la volonté administrative, mais ce n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. * D’une part, en effet, il est possible, et cela est prévu, voire imposé par des textes, qu’un acte soit

CAPITALISME ET SOCIALISME centralisation de la contrainte d’écoulement des marchandises. En effet, l’État procédait, en amont, à l’approvisionnement des firmes en ressources physiques et monétaires. Il prenait parallèlement, en aval, la responsabilité de l’écoulement des produits des entreprises. On peut donc dire que la contrainte marchande n’était pas éliminée. Elle se déplaçait en grande partie vers l’État. Si, par exemple, les biens produits par les entreprises industrielles d’État,

théorique fécond. Autour de ce Sujet : 1. Admettre l'hypothèse de l'inconscient psychique est-ce rendre vain tout effort de lucidité à l'égard de soi-même? 2. Admettre l'hypothèse d'un inconscient psychique est-ce dénier à l'homme toute responsabilité? 3. Présentation du chapitre II: Conscience. Inconscient. Sujet. 4. Un souvenir d'enfance de Léonard de Vinci. Freud. 5. Nature et civilisation. Freud. Marqueurs:ça, catharsis, censure, conscience, cure analytique, hypnose, hystérie

Mayotte) - les îles anglo-normandes et l'île de Man (GB) - îles Åland (FIN) Le TDC n'inclut pas : - Les COM (ex-TOM) : Collectivités d'outre mer (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna) - La Nouvelle-Calédonie (collectivité sui generis) - Ceuta et Melila (ESP) - Îles Féroé, Groenland (DK) - Livigno et Campione d'italia (IT) - Île de Helgoland (ALL) Le territoire fiscal communautaire est défini à l’article 256 du CGI. 5 TDC ≠ TFC mais TFC inclus dans TDC Le TFC est composé des

préoccupée de questions techniques sur les navires, leurs communications, la sécurité des navires de pèche, la formation des équipages, les pbs de pollution, la séparation géographique.! Convention de 1989 sur l’assistance maritime, et limitation de responsabilité. On doit a l’OMI aussi une convention sur le transport de passagers datant de 1974.! Applicabilité du droit euro de l’époque?! Il a fallu attendre un arrêt du 4 avril 1974 pour que certaines solutions soient dégagées : cet arrêt concerne 1 nouvelle

contractuelle. La plupart des règles sont supplétives de volonté. Elles ne s'appliquent que si les parties n'ont pas prévues autres choses. Finalement très peu de règles ont un caractère impératif. Dans le même temps, se sont confirmés les principes de responsabilité individuelle avec l'article 1382. Finalement, la liberté est désormais présentée comme la source de toutes les obligations. On peut se lier parce qu'on est libre de le faire mais c'est aussi parce l'on est libre que l'on doit en répondre. Article

cannu, drt des soc, Montchrestien 2 ed 2003   Jauffret par Mestre, manuel de drt com 23 ed LGDJ 1997    Ouvrages Spéciaux et Thèses   Bulle, le statut du dirigeant de socété, SARL et SA , le villeguerin 1996  Berdah jp, fonctions et responsabilité des dirigeants de société par action, Paris, lib tech 1974  Chaput Y , l’objet des sociétés commerciales Thèse 1973   K. Peglow, Le contrat de société en droit allemand et en droit français comparés, LGDJ 2003.   A. Viandier, la notion d’associé

force entrepreneuriale. Comme forme hybride, la relation de franchise équilibre deux faces d’une même !gure : celle de l’entrepreneur. Elle voit la mise en relation de deux entités économiques juridiquement indépendantes qui se répartissent cette responsabilité comme ses risques. Comme toute coopération inter-!rmes, la mutualisation des coûts construit sa performance économique (OCDE, 2004). Or, tout en privilégiant cette force entrepreneuriale collective, il est assez peu habituel d’aborder la franchise