Responsabilité Sui Generis

d’engendrer des nuisances et dans l’affirmatif si elles peuvent être aisément évitées voir supprimer par la mise en œuvre de solution techniquement approprié. Si les copropriétaires s’opposent sans raison à l’exercice d’activité, ils engagent leur responsabilité à hauteur du préjudice causé. Paragraphe 2 : la distinction partie commune, partie privative (art 2 à 7 de la loi : répartition des diverses parties de l’immeuble en partie commune, privative et mitoyenne) Ces divers textes permettent de

également certaines personnes privées. A. Les personnes publiques Les organes administratifs sont d’abord, et pour l’essentiel, ceux des personnes publiques : Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou encore personnes publiques sui generis comme les groupements d’intérêt public (GIP) et autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale. Précision : au niveau étatique, les organes administratifs englobent jusqu’aux plus hautes autorités de l’Etat : le Président

longtemps a été largement déterminée par la jurisprudence et qui par la suite a été codifiée. Derrière cette question, on est conduit à mobiliser les catégories juridiques inhérentes aux décisions (règlementaires, individuelles et sui generis , qui sont hybrides, qui ne sont ni assez généraux pour être règlementaires mais ils ne peuvent pas non plus nommer donc ils ne sont pas individuels). Survient aussi la question des actes implicites ou non. Il y une obligation de signature

temps de l’écriture. Mais d’autres procédés encore informent l’omniprésence d’un je-narrateur, organisateur des expériences fragmentées d’une vie en les unifiant suivant une démarche créatrice qui le fait forger un espace narratif et discursif sui generis. La narration analeptique, telle que nous l’avons dégagée, prend dans Terre des Hommes une dynamique de juxtaposition de branches narratives indépendantes, de chronotopies différentes18 , soit résumées, soit détaillées. Sur ce point, la composition

qui englobe la justice pénale, la justice restauratrice, la justice sociale et la justice économique. De surcroît, elle est basée sur l’idée qu’une politique de justice responsable doit contenir des mesures qui cherchent à la fois à établir la responsabilité pour les crimes 1 Mark Freeman est le Directeur du bureau de Bruxelles de l’ICTJ et Dorothée Marotine est Chargée de Programmes dans ce bureau. Ce document prend appui sur d’autres articles et des documents rédigés par Mark Freeman et sur un

qu’il conduit à responsabiliser les Etats vis-à-vis de leurs actions et de leurs inactions. La responsabilisation des Etats par l’action sur le terrain des ONG conduit à l’émergence de nouveaux concepts. En ce sens, l’idée de responsabilité de protéger insiste sur la responsabilité de l’Etat de protéger sa population et, en cas de carence de celui-ci, une intervention interétatique est envisageable. S’agissant maintenant de la deuxième entité non-étatique étudiée, il convient de faire état de l’expansion

l’Etat. Le père a voulu obtenir réparation des dommages causés et saisit le tribunal judiciaire. Le tribunal des conflits dit que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour des dommages causés à des particuliers par des personnes qu’il emploi au service public ne peut être régit par des principes établis dans le Code Civil, que cette responsabilité, qui n’est ni générale ni absolue, a ses règles spécifiques. » On a longtemps considéré comme l’arrêt de principe, « la pierre angulaire »

dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression

intérieures et les possibilités extérieures. …. Et bien sûr le SWOT …..LCAG (1965, HBS) Chandler (1962), Sleznick (1957) L’action découle du raisonnement La responsabilité de cette maîtrise et de cette réflexion appartient au chef d’entreprise Le modèle d’élaboration de la stratégie doit demeurer simple et informel Les stratégies doivent être sui generis Le processus de conception arrive à son terme lorsque la stratégie parvient à être entièrement formulée comme perspective Les stratégies doivent être explicites

redevances versées par les usagers du service public. Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge administratif, la doctrine qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration. Principe de cette spécificité