Responsabilité Sui Generis

le bailleur était propriétaire d'un ensemble commercial loué à différents commerçants. Le proprio de l'immeuble avait laissé des déchets et n'avait pas fait entretenir l'immeuble. Donc, chute de l'activité commerciale. Le commerçant a agit en responsabilité pour manquement à son obligation d'entretien. La cour de cass a dit que le bail devait être résilié en raison d'une manquement d'entretien Auj, il y a des interactions entre le droit civil des obligations et le droit commercial. Certains dispositions

|Original : ANGLAIS et FRANCAIS | Commission du droit international Cinquante-deuxième session Genève, 1er mai-9 juin, 10 juillet-18 août 2000 Troisième rapport sur la responsabilité des États Présenté par M. James Crawford, Rapporteur spécial Addendum Table des matières Paragraphes Page II. Deuxième partie. Conséquences juridiques d’un fait internationalement

moyens : degré 1. C’est l’obligation de mettre en œuvre les moyens. Elle oblige le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens pour accomplir ce qu’il a promis d’accomplir. Mais le débiteur n’est pas tenu par l’objectif, mais par les moyens. La responsabilité de ce débiteur de moyens et engagée seulement s’il est démontré qu’il n’a pas employé tous les moyens, pas qu’il n’a pas atteint l’objectif. Exemple : le médecin.

durée des mandats48, la possibilité parfois limitée de les renouveler49, les conditions d’éligibilité50, les incompatibilités51, le rôle attribué à chacun, mais aussi les mécanismes de pression d’un pouvoir sur l’autre (règles de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement provincial devant l’Assemblée provinciale essentiellement52)… sont identiques au niveau provincial et central. Du fait de ce mimétisme, l’organisation institutionnelle provinciale est très élaborée et elle se rapproche par conséquent

partie de la vérité : «à mi chemin entre l'organisation internationale classique et l'État fédéral, le caractère sui generis de l'Europe communautaire emmêle les fils de la souveraineté plus qu'il ne les maille»(108). Peut-être précisément ne faut-il plus raisonner à partir des concepts classiques (souveraineté, hiérarchie, territoire,…) si l'on veut rendre compte du caractère sui generis de la construction en cours. Plusieurs éléments éclairent cette spécificité. La nature dynamique de l'entreprise

silence du Code en matière de qualification (1142 et s). Elles sont indispensables à présent que l’innovation contractuelle multiplie les figures originales, puisant dans le modèle du contrat innomé pour concevoir des accords innomés, voire sui generis .Les principes en sont énoncés, qui doivent guider le juge et limiter l’incertitude de son intervention. En particulier a-t-on consacré le mécanisme de la conversion par réduction (1143 nouveau). Aussi s’est – on attaché à articuler ces dispositions

cette prestation peut consister à donner quelque chose, au sens de transférer la propriété d’une chose, de faire ou de ne pas faire. les droits de créance naissent à titre principal des contrats, des quasi contrats et des faits générateurs de responsabilité extra-contractuelle. Si l’on considère le droit de créance du point de vue du débiteur on parle d’obligation ou de dette. Le droit de créance établit un lien interpersonnel car il met en relation 2 personnes au moins à savoir le créancier et le

Alors que de plus en plus de petites structures orientent leur activité sur la prestation de services liés à l'infogérance, la personnalisation, l'installation et la maintenance de solutions informatiques, qu'adviendra-t-il de la chaîne des responsabilités lors d'actions en contrefaçon portant sur des technologies qu'elles utilisent jour après jour? L'élargissement des critères de brevetabilité aux procédés mis en œuvre dans les développements logiciels risque de restreindre l'accès à la compétition

conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre pourra être engagée si, du fait d'une attitude négligente, ou avec l'intention de nuire, il cause un dommage à l'offrant : ce sera ainsi le cas si le destinataire de l'offre oblige le pollicitant à maintenir

droit de la coucurrence et peuvent être sanctionnées par l’autorité de la concurrence . En cas de contentieux , c’est le juge judiciaire qui sera compétent pour trancher . Loi 31/12/57 a donné compétence au juge judiciaire en cas d’action en responsabilité pour obtenir des dômages donnés par un véhicule. Le principe est le même si le véhicule appartient à l’administration. On a voulu faciliter la tâche des victimes et unifier le contentieux pour le même type de dômage. L’arrêt Blanco énonce