Rétention de sûreté en France

circulaires ne font pas parties de la pyramide de Kelsen 2. 8 textes composent le bloc de constitutionnalité 3. Un état se définit comme une institution (structure sociale) 4. Montesquieu et Locke ont développé la théorie de la séparation des pouvoirs en France 5. La Constitution de la Vième république a été adoptée en 1958 6. TEXTES DATES Convention Européenne des droits de l’Homme 1950 Charte Européenne des droits de l’enfant hospitalisé 1988 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

du 25 janvier 1985 le pouvoir est au tribunal, les créanciers n’interviennent plus du tout. Le but est de redresser les entreprises, les sauvegarder coute que coute, la loi sacrifie alors les droits des créanciers, y compris ceux qui avaient des suretés comme des hypothèques. Le législateur exprime ses objectifs. L’objectif c’est le maintien de l’activité de l’emploi, et l’apurement du passif, le législateur dit pour la première fois cela. En 2005, il va dire la même chose, (L631-1 pour le règlement

de la vie, qui est en outre proclamé par la DDHC qui proclame que le mépris de l'homme a conduit à des actes de barbarie. Ce caractère sacré de la vie va justifier dans beaucoup de constitutions que l'on va abolir la peine de mort. Cependant, en France la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort à pris du temps. En 1981, c'est une loi qui intervient dans ce sens à l'initiative de Badinter. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 2007 pour l'introduction de l'article

européenne, ici la consécration prend des formes qui sont de nature à en assumer la conservation, avec l'émergence de juridiction, avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui jugent le système juridique des pays membres, et peut les condamner. La France a du modifier la procédure devant la Cour de cassation, ainsi que devant les juridictions administratives. Partie 2: La préservation des libertés publiques La première partie retrace l'histoire d’une conquête, mais il faut la préserver et c'est

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE

Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de

d’instruction Instruit à charge et à décharge A charge  chercher les éléments qui plaident la culpabilité Aux USA, la procédure est très orale, ce qui implique de nombreux rebondissement ; par exemple des témoins de dernières minutes. En France c’est une procédure écrite, tout est prévu à l’avance. Il y a les droits de la défense et le principe du contradictoire  Toute information doit être communiqué à l’autre partie (témoin, pièce). Les différentes juridictions Tribunaux répressifs

de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ; - recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale. ARTICLE 35- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité

développement de la finance islamique sur le marché mondial et la forte appétence que ce compartiment de la finance suscite chez les professionnels ont conduit récemment la commission des Finances du Sénat à s’interroger sur son application en France (9). L’objectif visait, en analysant l’adaptabilité de la finance islamique à la demande éventuelle du marché français, à réfléchir sur l’optimisation juridique et fiscale susceptible de rendre attractive la place de Paris afin, notamment, de

COURS DE DROIT COMMERCIAL Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français