Reticence Dolosive

Internal Auditors) – Avril 2009 « Le terme « fraude » désigne un acte intentionnel commis par un ou plusieurs dirigeants, par des personnes constituant le gouvernement d’entreprise, par des employés ou par des tiers, impliquant des manœuvres dolosives dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégal… L’expression « fraude commise par la direction » se réfère à une fraude impliquant un ou plusieurs dirigeants ou personnes constituant le gouvernement d’entreprise. L’expression « fraude commise

figurer,  Tout évènement ne correspondant pas à un Dommage Accidentel de l’Appareil Garanti,  Les Dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir l’Appareil Garanti,  Les pertes, manquants ou disparitions inexpliquées,  La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou avec sa complicité ainsi que par sa famille, ses préposés et mandataires sociaux,  Les Dommages survenus avant ou pendant la livraison à l’Assuré de l’Appareil Garanti,  Tout Appareil Garanti dont le numéro de série constructeur

de la deuxième lecture C) Indifférence quant à l’affirmation aux secondes lectures (consommateur victime d’un espoir déçu). D) La nécessité sous-jacente d’une information préalable. (Consommateur qui doit être averti, ressemblance : réticence dolosive). Fiche d’arrêt : Un homme reçoit par courrier postal l’annonce d’un gain par une société qui exige différentes pièces pour que les lots lui soient délivrés. Il envoie ces dernières mais n’acquiert pas le gain escompté et assigne

intervenir un tiers.. pour inciter l'autre à contracter. Mensonge: ex → on dit dans un magasin qu'un vêtement vous vas mais qu'en réalité non. Silence, réticence dolosive: fait de cacher au cocontractant un élément important. Si c'est un professionnel tenu à une obligation d'information, s'il manque à l'information, c'est une réticence dolosive. b) conditions de la nullité pour dol Le dol doit être déterminant, on retient le principal et pas l'incident. Interprétation in concreto (au cas

aujourd'hui réprimée. Enfin les manœuvres peuvent consister en un silence, le silence a pu être considéré comme sources de dol lorsqu’il est de nature à tromper, à induire en erreur. On parle de réticence de dolosive. C’est ce qu’admis la cour de cassation à partir de 1971. L’admission de la réticence dolosive appelle à 3 remarques. 1) Il est évident que le silence peut tromper, et que plus les déséquilibres de connaissance entre les parties sont importants et plus l’exploitation par le silence de

qui consiste dans l’accomplissement de manœuvres dolosives destinées à induire l’autre en erreur afin de le décider à conclure le contrat. Le dol comporte un élément matériel (1) et un élément intentionnel (2). 1. L’élément matériel du dol Lorsqu’il existe des manœuvres, là, incontestablement, l’élément matériel existe bien. Peut-on en dire autant en cas de silence du cocontractant ? Peut-il constituer une tromperie ? a. Les manœuvres dolosives C’est l’article 1116 du Code civil qui définit le

remis en cause que pour une raison majeure). Seul un nombre limité d’erreurs peut être retenu comme vice du consentement. Le Code civil fait prévaloir cette deuxième exigence dans son article 110, puisque il n’admet l’erreur qu’avec une certaine réticence. Les seules erreurs pouvant entraîner la nullité du consentement sont celles retenues commes vices du consentement. 1. le domaine de l’erreur a. L’erreur sur la nature et l’objet Elle résulte d’un malentendu radical : suite à un quiproquo, les

manœuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Le dol est caractérisé par des mensonges, des réticences. La jurisprudence y a ajouté le silence, assimilé à la rétention d'informations : le dol doit être déterminant et émaner du cocontractant. On différencie le dol incident du dol principal : seul le dol principal annule le contrat. ANNEXE

manœuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. 24 Le dol est caractérisé par des mensonges, des réticences. La jurisprudence y a ajouté le silence, assimilé à la rétention d'informations : le dol doit être déterminant et émaner du cocontractant. On différencie le dol incident du dol principal : seul le dol principal annule le contrat. ANNEXE Arrêt

de communication des factures de réparation et d'indication de réparations restant à effectuer avait été fait intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure la vente, la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé la réticence dolosive, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 août 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989 Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1116