Retrait Et Abrogation Des Actes Administratifs Cas Pratique

l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la contractualisation actuelle, on a tendance à voir un contrat là où il n'y en a pas (or ces actes sont aussi susceptibles de REP). b) Les actes mixtes. Ils seront pour partie contractuels et pour partie unilatéraux. C'est le cas des contrats de concession de service public où l'autorité concédante

l’initiative de la juridiction saisit ou par le contribuable lorsque quelqu’un soutient qu’une disposition législative porte atteinte à la Constitution et plus particulièrement le préambule (donc que la loi est inconstitutionnelle) : * Si c’est ce cas par voie d’action (La voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.) C’est donc la voie d’origine, cette disposition ne sera pas promulguée. * Si c’est par voie d’exception

administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions

applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD. 3 questions à se poser : -          qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf.  Doctrine, Pratique et Jurisprudence ) -          quelles sont les méthodes d?interprétation ? -          quelles sont les techniques d?interprétation du juge ?   Section 1 : méthodes d?interprétation :                                  Sous

du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne

même, la faillite civile, introduite par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, provient d'une institution du droit local. De même encore, le Tribunal administratif est inspiré du Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine créé par le décret du 26 novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine. Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont