Revenu de base

la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires comme si on construit une maison neuve car on est exonéré de la taxe foncière pendant les deux 1ères années. Base d'imposition : la valeur locative cadastrale. Montant de l'impôt : base d'imposition x le taux fixé par la collectivité

personnes physiques A. IntroductIon 1. Base légale l Les revenus anticipés sont régis en ce qui concerne le régime de majoration par les articles 157 à 168 et en ce qui concerne le régime de bonification par les articles 175 à 177 du C.I.R. 1992, et par les articles 64 à 72 de l’A.R./C.I.R. 1992. 2. cadre de la déclaration Les versements anticipés sont traités dans le cadre X de la déclaration fiscale. 3. Principe des versements anticipés Les revenus professionnels sont soumis au régime général

présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale Chapitre 4 : Les taxes et participations dues par les employeurs sur le montant global des salaires Chapitre 5 : Le plafonnement des impôts directs - « bouclier fiscal

ou minimiser l’impôt. * Dans ce cas il s’agit d’une soustraction délibérée à l’application normale de la législation fiscale. * Le système fiscal est principalement un système déclaratif càd que c’est le contribuable qui doit déclarer ses revenus et actes imposables. * De ce fait, le contribuable déclare et l’administration contrôle les déclarations déposées dans des conditions de forme et de fond. * La déclaration du contribuable est supposée être juste et honnête car celle-ci bénéficie

dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français. Le droit français est basé sur 4 principes fondamentaux de valeur constitutionnelle: principe de légalité de l'impôt (article34 de la Constitution): "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement"; il signifie que la compétence du

Par conséquent l’exclu est une personne qui malgré son état de pauvreté ne bénéficie pas , parce qu’elle n’en a pas le droit , qu’elle ignore ses droits ou qu’elle n’a même plus l’énergie de faire les démarches nécessaires, des possibilités d’aides (revenu, logement, santé et école) correspondant le plus à sa situation. On repère plusieurs types d’exclusion : L’exclusion sociale : peu ou pas d’intégration dans un réseau familial, amical, communautaire. L’exclusion économique : peu ou pas de moyens

Droit fiscal I.La procédure A. Les règles de procédure à l'impôt sur les revenus 1. Les formes et délais de la déclaration fiscale a) Les formes (art 305) Art 305 et 307: La forme de la déclaration fiscale est fixé chaque année par AR publié au moniteur belge. Il y a obligation de suivre ce modèle. Le contribuable doit déclarer ses revenus soit via formulaire envoyé par l'administration soit via la déclaration électronique qui est mise à disposition sur le site du MF. Art 307

et un plafond de ressources pour le locataire.   ► Comparaison entre ces deux régimes Les avantages du Scellier social * 12 % de réductions d’impôts en plus * 30 % d’abattements sur les loyers Les inconvénients du Scellier social * Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs * Plafonds de ressources des locataires (inexistants dans la loi Scellier) * Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants (inexistants dans la loi Scellier) Plafonds

........... 7 I. – DEFINITION DE L'IMPOT PAR RAPPORT AUX AUTRES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES.. 7 II. – PLACE DE L'IMPOT DANS L'ORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS...................................................... 7 PREMIÈRE PARTIE : LES IMPÔTS SUR LES REVENUS............................................. 9 CHAPITRE 1 : L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ........................................................................ 11 I. – CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ..............................

nationaux passent en base 2005* Tous les ans à la mi-mai, à l’occasion de la publication des comptes annuels de la Nation, l’estimation de la croissance des agrégats macroéconomiques est révisée sur les trois dernières années. Cette année, à cette révision habituelle, qui porte sur la croissance de 2008, 2009 et 2010, vient s’ajouter un « changement de base », qui modifie également le niveau des agrégats macroéconomiques. Les comptes nationaux changent régulièrement de base : 1956, 1959, 1962, 1971