Revenu fiscal de référence

impôt à la charge de la mère étrangère. Selon l’article 119-2 BIS du CGI, le taux de retenue à la source est de 30% mais celle-ci est elle-même écartée dans une série de circonstances qui peuvent venir soit des conventions fiscales soit du droit de l’UE. Les conventions fiscales ont pour fonction de partager le pouvoir d’imposition entre les Etats contractants et en général elles réduisent le taux de retenue à la source sur les dividendes sortants. La directive mère fille quant à elle dit que l’Etat

TD DE DROIT FISCAL NUMERO 1 Cas pratique : 1) les différents types de prélèvements obligatoires : Les prélèvements obligatoires, correspondent à l'ensemble des versements opérés par tous les agents économiques aux administration publiques. Il ne faut pas confondre prélèvements obligatoires et impôts. En effet, on y trouve des impôts qui ont un caractère fiscal et des impôts qui ont un caractère administratif. Les prélèvements obligatoires regroupent ces 2 catégories. On peut

à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques, endettement public, prélèvements fiscaux, etc.) pour influer sur la conjoncture économique. Les néoclassiques ont cependant souligné, depuis la crise consécutive au choc pétrolier de 1973, les limites de la politique budgétaire et notamment, les effets néfastes des déficits et de la dette publique. L a r éd u cti on d u déficit fiscal est donc au cœur des programmes de stabilisation et d’ajustement préconisés par le FMI et la Banque

Introduction générale : Partie I : Présentation générale: I- Aperçu II- Historique III- Source du droit fiscal IV- Chiffre & Clé Partie II : Les trois impôts principaux à payer au Maroc I- Taxe sur la Valeur Ajoutée II- Impôt sur le Revenue III- Impôt sur la Société IV- Sanctions fiscale communes à l’IS, l’IR et la T.V.A Partie III : Analyse diagnostic du système fiscale marocain I- Force et Faiblesse II- Avantages et inconvenants III- Etude comparative : système marocain

 ZINEB EL MOUTANABI N° : 4524 (groupe 2) Introduction : Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services

expatriation au Royaume-Uni 2 I-RESIDENCE FISCALE 1. Domicile fiscal Selon le droit français, la détermination du domicile fiscal repose sur plusieurs critères tels que : • le foyer principal • le lieu de séjour principal • l’activité professionnelle principale • le centre de leurs intérêts économiques En cas de départ de l’expatrié avec toute sa famille, femme et enfants. L’expatrié n’aura aucun critère en France et sera considéré comme résident fiscal au Royaume-Uni. 2. Obligations d’expatriation

Plan 1. Augmentation du taux de certaines impositions 3 2. Réduction générale de 10 % : « le rabot » 7 2.1 Champ d'application 7 2.2 Modalités d'application 9 2.3 Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal 10 3. Plafonnement global de certains avantages fiscaux 11 4. Aménagement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée 13 4.1 Régime actuel 13 4.2 Nouveau régime 15 4.2.1 Exclusion de certaines activités 15 4.2.2 Renforcement des mesures

Introduction à la comptabilité (DCG 9) Anglais (DCG 12) Relations professionnelles (DCG 13) Droit des sociétés (DCG 2) Droit fiscal (DCG 4) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Contrôle de gestion (DCG 11) Comptabilité approfondie (DCG 10) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Introduction au droit (DCG 1) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Pas de dispense d’épreuves du DCG spécifique

le 10 de chaque mois lors de l’oubli ou du non payement de cette dernière l’état nous oblige a payé des majorations de 3% si sa se persiste elle devra payer une pénalité de 1% pour les mois qui suivent. ✓ Pour le calcul de la référence structuré : N°d’afilé- année-mois-CNSS (01) puis calcule Mod97 Exemple : N°d’afilé-année-mois-CNSS (01) puis calcule Mod97 2312333110601 ( 231233311060133

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE - Document à jour au 31 juillet 2011 - Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. 2 SOMMAIRE INTRODUCTION.................................................................................................................... 7 I. – DEFINITION DE L'IMPOT PAR RAPPORT AUX