Revenu fiscal de référence

l’activité de commerce à l’exportation ne peut pas bénéficier des avantages du CII. Toutefois, le promoteur a le choix entre deux régimes possibles : - Bénéficier des avantages prévus par le doit commun relative aux déductions des bénéfices ou revenus provenant de l’exportation (Voir chapitre 2). - Créer une société de commerce international (Voir chapitre 3). La cession d'entreprise en difficulté économique est considérée comme une opération de réaménagement ; elle permet le bénéfice des

Les aspects fiscaux de la création d’entreprise 2 I- L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) 1 - Le régime de l'Impôt sur le Revenu (IR) Déclaration 2042 et 2031 au titre des BIC et tableaux 2033 A et G Déclaration 2042 et 2035 au titre des BNC et tableaux 2035 A et G Sont soumises de plein droit à l'IR :  les personnes physiques qui créent une entreprise individuelle,  l’associé unique de l’EURL,  les associés

Le patrimoine et le revenu des Français Objetifs: définir la gestion de patrimoine Le revenu disponible calculé par l'INSEE, il comprend: + les revenus d'activité, + les revenus du patrimoine, (les revenus de capitaux financiers(titres), les revenus fonciers, + les prestations sociales, les pensions retraites et autres, les impôts directs, - impôts sur le revenu (IR), - taxe d'habitation, - Cotisation sociale généralisée (CSG), elle est directement prélevée sur le revenu. - Contribution à

Droit fiscal Page précédente Page suivante Technique libérale de financement des dépenses publiques, l'impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu'il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa contrepartie personnelle n'apparaît pas directement. Les moyens d'intervention de la puissance publique dans le domaine fiscal et les réactions de l'opinion publique constituent un précieux indicateur des relations

Entreprises Introduction générale 1 - La définition de la fiscalité La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate. 2 - Le champ de la fiscalité marocaine Les prélèvements à caractère fiscal recouvrent un champ assez vaste compte tenu de l'entité qui bénéficie des recettes procurées par ces prélèvements, qu'elles soient de type direct

Emmanuel Disle Agrégé d’économie et gestion Professeur de droit fiscal Jacques Saraf Agrégé d’économie et gestion Inspecteur général honoraire de l’éducation nationale Gestion fiscale Tome 1 2012-2013 Corrigés Processus 3 : Gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Manuel et Application, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal, DCG 4, Corrigés du manuel, coll. « Expert Sup », 2012/2013. E. Disle

Plan Partie I : Traitement fiscal des personnes morales et physiques I. Traitement fiscal des personnes morales effectuant des activités immobilières II. Traitement fiscal des personnes physiques effectuant des activités immobilières Partie II : Traitement fiscal selon la nature juridique du bien I. Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien immobilier II. Impôts et taxes dus lors d’une cession de bien immobilier III. Les principales mesures attractives de la fiscalité immobilière

de la fiscalité est un instrument d’incitations telles que les incitations fiscales des choix de quelques modes de financement, entre les dividendes et les plus-values, et du secteur d’investissement. Pour la finance du marché, la fiscalité a deux aspects. Le premier aspect est sous la forme d’incitation ; par exemple, l’exonération des dividendes. Le deuxième aspect est une charge dans le cas d’une taxation des revenues boursières. Ces deux aspects engendrent la détermination du taux effectif d’imposition

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;