Revenu fiscal de référence

DROIT FISCAL GENERAL : Propos introductif: Le droit fiscal pâtit d'une image négative parce que c'est une matière aride, technique, triste... Apparaît comme une contrainte, car vient puiser l'argent dans les poches de ses sujets qu'ils ont gagné durant l'année. Définition du droit fiscal: la fiscalité vient du latin fiscus, c'est le trésor impérial que les romains ont instauré afin de centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent

II/ De la saisie à la liasse fiscale - 8 - A/ Généralités - 8 - B/ Cas « COFFEE GAME » - Café, Jeux, Pmu - 11 - III/ Les déclarations fiscales - 24 - a) La déclaration de TVA - 25 - b) La déclaration commune de revenus des indépendants (DCR) - 30 - c) La déclaration de revenus - 33 - d) La déclaration de la taxe professionnelle - 38 - Conclusion - 42 - Introduction La saisie, le pointage, la révision, la liasse fiscale, la déclaration de Taxe sur la

n° 5 et qui exerce les travaux de la comptabilité fiscalité et en fin négociation international - Entreprise de comptabilité et fiscalité : C A D qu’elle charge des fonctions suivantes : ➢ Assistance juridique, fiscale et sociale. ➢ Maintien de la comptabilité (générale, analytique et provisionnel.) ➢ Un control de gestion ➢ Négoce international. ➢ Représentation de firmes étrangères par exemple :

professionnel en matière fiscale à des fins de recherche scientifique. II. - L’article 3 de la loi de finances pour 2013 La loi de finances pour 2013 comporte un article 3 ayant pour objet d’instituer une nouvelle tranche marginale de taxation à 45 % pour la fraction des revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu supérieure à 150 000 euros par part. Cette modification du barème, classiquement, s’applique à compter des revenus perçus en 2012, pour lesquels l’impôt sur le revenu est acquitté en 2013

ENCGT Table des Abréviations Abréviation Mot entier DGI Direction générale des impôts DRI Direction régionale des impôts IR Impôt sur le Revenu RNR Régime net réel RNS Régime net Simplifié TVA Taxe sur la valeur ajoutée TSC Taxe sur les services communaux TP Taxe professionnelle VL Valeur Locative CA Chiffre d’affaire 4 ENCGT Introduction La bonne administration des impôts est évidemment essentielle au bon fonctionnement

Fonds Stratégique Investissement considéré comme un fond souverain. Analyse en termes de création (distribution) : Y (production) = Consommation des ménages + Investissement des entreprises  Revenu = Y (production) = W (salaires) + Profits Analyse en termes d’utilisation du revenu Revenu = Y (production) = Consommations + S (épargne) Ménages Y (production) = Consommation + Investissement des entreprises Y (production) = W (salaire) + Profits Y (production = Consommation + S (épargne)

ontenu soit une autorisation de construire affectant le sol ou le sous-sol, d’une surface hors oeuve nette d’au moins 1000m² , soit d’une autorisation de construire pour les parcs de stationnement de 1000 m² de surface. La redevance trouve ses références dans l’article L 524-7 du code de patrimoine ainsi que l’article 1585 D du CGI. Les contrats de partenariats étaient soumis à la tarification classique en fonction de nombre de m² . Mais avec l’article 41 de la loi de 28 juillet 2008 modifiant

10/11 L’impôt sur les sociétés Chapitre II : L’impôt sur les sociétés Section 1 : Champ d’application de l’IS § 1. Personnes imposables § 2. Territorialité § 3. Exonérations § 4. Exclusions Section 2 : La base imposable § 1. Produits et revenus imposables § 2. Charges déductibles §3. Charges non déductibles Section 3 : La liquidation de l’impôt sur les sociétés § 1. Période d’imposition. § 2 .Lieu d’imposition § 3 .Taux d’imposition § 4 .Cotisation minimale § 5. Déficit reportable

l’impot sur les dividendes et les plus values réalisées · Un dégrèvement fiscal pour les détenteurs d’un compte d’épargne en action · Le statut d’actionnaire et copropriétaire de sociétés de renommée · Pour les entreprises : · Levée de capitaux directement auprés des investisseurs à moindre cout · Renforcement de la notoriété et de l’image de marque · Dégrèvement fiscal pour les cinq années qui suivent l’introduction en bourse · Pérennisation

ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE