Revision Loi 91 08

intervenants du secteur. 16 • Projet de Loi relative à la transformation de l’ONE en société anonyme : Le projet de loi relative à la transformation de l’ONE en société anonyme répond à la nécessité pour l’ONE de faire face au poids des engagements de la caisse interne de retraite (CIR) (externalisation de la Caisse) et de pouvoir assurer l’approvisionnement de notre pays en électricité dans les meilleurs conditions de qualité et de prix. • Projet de loi relative à l’autoproduction : Les deux Chambres

revu. Ainsi en 2010, les régions votent pour la dernière année des taux de taxes foncières, les départements votent pour la dernière fois un taux de taxe d’habitation. Enfin, se dessine la réforme des collectivités territoriales, dont le projet de loi est en cours d’examen au printemps 2010. Les perspectives économiques laissent présager au mieux une timide reprise au cours de l’année 2010. Depuis la fin 2009, les conditions de financement s’avèrent plus favorables à l’emprunt, en raison des baisses

une franchise en vue de conclure des accords de franchise avec des franchisés. En droit interne, il n'existe pas de réglementation spécifique du contrat de franchise 6. Il convient de signaler l'article L. 330-3 du Code de commerce issu de la « Loi Doubin » qui s'applique à la franchise (V. supra, n ° 779). La pratique s'est efforcée d'équilibrer les relations entre les parties et de moraliser la franchise. On peut citer notamment le code de déontologie de la fédération française de la franchise

d’une part, l’indépendance des Bundesländer (États fédérés) en matière de législation et de juridiction et, d’autre part, l’exigence d’unité de droit et de jurisprudence. Le deuxième principe reflète la systématisation du droit allemand. Ainsi, la loi fondamentale (Grundgesetz — GG) établit cinq ordres de juridiction (article 95): — les juridictions ordinaires, — la juridiction du travail, — la juridiction administrative, — la juridiction du contentieux social, — la juridiction fiscale. Chacune de

eu de Parlement au Maroc. On respectait les principes islamiques voulant que la souveraineté législative revienne à Dieu qui a posé les règles générales et impératives dans le Coran. Le Hadith et la Sunna venaient au second lieu pour compléter la loi coranique, alors que l’ijmâa (‫ )اﻹﺟﻤﺎع‬intervient en dernier lieu pour régler un problème concret qui n’a pas été solutionné par les premières sources. Avec l’indépendance, le Parlement a été né et jouit d’un pouvoir nouvellement créé pour lui et

70 133 Q8 71 71 77 58 111 du 03/11 au 10/11 du 10/11 au 22/12 du 22/12 au 05/01 du 05/01 au 16/02 du 16/02 au 16/03 du 16/03 au 13/04 du 13/04 au 04/05 Q1 170 170 188 141 281 Q2 158 158 175 132 263 Q3 Q4 Q5 Q6 110 110 121 91 181 Q7 91 91 100 75 150 Q8 76 76 84 63 125 du 03/11 au 10/11 du 10/11 au 22/12 du 22/12 au 05/01 du 05/01 au 16/02 du 16/02 au 16/03 du 16/03 au 13/04 du 13/04 au 04/05 176 176 192 144 276 138 127 115 Indisponible 138 127 115 Indisponible 150

de modifications (constitutionnelles pour la majeure partie des propositions) : Au final, ce sont 77 propositions de réformes qui ressortent de ce rapport. Ces propositions ont été largement reprises par le pouvoir politique et ont abouties à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette modification portait sur 3 axes principaux : Certaines réformes sont relatives à l'exécutif et elles visent à tirer des conséquences de la présidentialisation de la Ve République (1er axe), la revalorisation

Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Tél : 01 56 57 58 59 Fax : 01 56 57 58 60 www.pwc.fr en collaboration avec PricewaterhouseCoopers et Landwell www.ifa-asso.com Rôle de l’Administrateur dans la maîtrise des risques 7, rue Balzac 75382 PARIS cedex 08 Tel : 01 55 65 81 32 contact@ifa-asso.com Landwell & Associés 61, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Tél : 01 56 57 56 57 Fax : 01 56 57 56 58 www.landwell.fr IFA - AMRAE de l’Administrateur dans la maîtrise des risques Rôle Institut Français

l’administration ce bloc de constitutionnalité s’impose et l’administration doit y conformer son action. La constitution proprement dite. Il s’agit du corps même de la constitution qui est rédigé en articles, articles qui peuvent évoluer au fil des révisions constitutionnelles. L’ensemble des textes constitutionnels a une valeur constitutionnelle. Dans le corps même de la constitution, il existe peu de disposition qui vont intéresser le droit administratif. Dans la constitution nous avons des règles

APPRECIATION DU STAGIAIRE • APPRECIATION DU MAITRE DU STAGE • BIBLIOGRAPHIE. OBJET DU STAGE • Nature du stage : Formation professionnelle d’expert comptable conformément aux dispositions de la loi N° 91-08 DU 27/04/1991, relative à la profession d’expert comptable, du commissaire aux comptes et de comptable agrée, et du décret N° 72-84 du 14/04/1972, relatif à la formation professionnelle des experts comptables. • MAITRE DU STAGE : Monsieur