Revocation Du Mandataire

les parties sont solidairement responsables des dettes du groupement. L’association présente un inconvénient, elle ne peut pas distribuer de dividendes (association peut se transformer en GIE qui peut en SNC qui peut en SAS). La société sera un mandataire, elle va vendre pour moi des livres. Statutairement on fait ce que l’on veut avec une association, l’AG n’a pas de compétence propre (compétence résiduelle car c’est l’organe central). La responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales

des raisons plus exceptionnelles : c’est la révocation. Exemples de raisons naturelles : L’arrivée du terme prévu dans les statuts. Le gérant décède ou devient incapable. La démission du gérant. Le gérant est frappé d’une interdiction de gérer une société. Cause brutale : la révocation. Le système mis en place pour la révocation du gérant de SNC est prévu à l’art. L 221-12. Il y a 4 hypothèses : Tous les associés sont gérants. La révocation de l’un d’entre eux ne peut être décidée qu’à

révocabilité « ad nutum », c'est-à-dire de la libre révocation des administrateurs. La signification de ce principe est que tout administrateur peut être révoqué à tout moment par l’AG des actionnaires. La mise en œuvre de ce principe garantie que les administrateurs agissent en respon. En effet, outre l’action en respon civile et pénale, toute faute de gestion de celui-ci peut être immédiatement sanctionné par les actionnaires par la révocation. Ainsi on parle de respon politique des administrateurs

associés d’un but commun, elle est exempte de tout lien de subordination des uns vis –à-vis des autres. A-La volonté de collaborer 3 Elle traduit le droit de participer à la gestion de la société, notamment le droit de direction, de contrôle, de révocation etc. Le droit de collaboré à la gestion distingue le contrat de société de société du contrat de prêt ou de vente avec participation au bénéfice, le préteur effectue des apports il participe au bénéfice, mais il ne peut contrôler l’emploi des capitaux

quelque chose pour le mandant et en son nom ». En réalité, définition pas assez précise. 2 éléments fondamentaux dans la définition du mandat : * Acte de représentation : le mandataire donc le représentant va agir pour le nom et pour le compte du mandant qui est le représenté. * Le pouvoir qui est conféré au mandataire d’accomplir des actes juridiques. Critère critiqué et critiquable. On va revenir sur l’évolution du mandat. A l’origine (en droit romain), le mandat existe déjà mais c’est

d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec indication du tribunal de commerce au greffe duquel le registre est tenu) représentée par M...................... (nom, prénoms, fonction technique au sein de la société) agissant en qualité de mandataire spécial. La société ........................................................................................................ et/ou lorsqu’une partie au contrat constitutif est une personne physique : 3. M......................... (nom, prénoms et

salariés, c’est un intérêt commun qui est supérieur à l’intérêt des dirigeants et des salariés. B) Sanctions La méconnaissance de l’intérêt sociale constitue une faut de gestion qui entraîne la responsabilité des dirigeants et éventuellement leur révocation. D’autre part les juges estiment qu’il y a abus de majorité ou de minorité lorsque les associés ont agit dans leur intérêt personnel contrairement à l’intérêt social. Par ailleurs l’intérêt social est sanctionné pénalement. La gestion qui n’est

régulièrement par les associés ou par la gérance. ARTICLE 11 - Indivisibilité des parts Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les associés ou désigné en justice à la demande du plus diligent, en cas de désaccord. Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant

 TD n°7 PC : L’E en redressement judiciaire I - Nomination d’un administrateur non proposé et pouvoirs de ce dernier Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à

l'effet de décider si la société doit être prorogée. Article 36 A défaut, tout associé peut demander au président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue à l'article précédent. Article 32 La société peut être prorogée une ou plusieurs fois. Article 33 La prorogation de la société est décidée, pour chaque forme de société, dans les conditions