Revue française de droit constitutionnel

1981 en tant que Garde des Sceaux. Il travaille également pour la dépénalisation des relations homosexuelles entre majeurs de plus de 21 ans, la suppression des juridictions d'exception et comme auteur du nouveau code pénal. Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, il renforce l'autorité de cette institution. Il a également présidé la Commission ouvrant la voie à l'indépendance de la Slovénie et de la Croatie. Sénateur des Hautsde-Seine, il continue un travail législatif. Robert Badinter

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE*(* Cet article a été influencé par mes discussions avec MM. NJIKAM MOULIOM et Luc SINDJOUN) Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation

LE ROLE DE L’EPOUSE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DROIT FRANÇAISDOCTRINE LE ROLE DE L’EPOUSE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DROIT FRANÇAIS parJean-Joël GOVERNATORIDocteur en droit public Chargé de cours à l’Université de Nice Sophia-AntipolisM. V. Giscard d’Estaing au cours du conseil des ministres du 24 janvier 1979 a honoré la mémoire de Mme Michèle Auriol au motif qu’elle avait assuré à l’Elysée la fonction de Première Dame de France par la gestion domestique de la maison présidentielle et

permettre le rattrapage de certaines inégalités, en favorisant un groupe particulier par rapport aux autres, quitte à transgresser de façon plus ou moins temporaire le premier article de la déclaration des droits de l'Homme qui stipule que « Tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Des politiques ont déjà été mises en place dans de nombreux pays : à commencer par les États-Unis. En effet, le principe de discrimination positive, appelé affirmative action, est né aux États-Unis

En 2013, le Président de la République française a énoncé vouloir « mettre fin au statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République » afin de réduire l'ambiguïté qui pèse constamment sur le rôle de cet arbitre des lois dont les membres sont eux-mêmes politiques. En 1994, Louis Favoreu quant à lui insistait sur le caractère nécessaire d'un contrôle de constitutionnalité dans les régimes parlementaires au sein d'une institution purement juridique. Louis

CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété Abréviations de périodique: ⁃ GP / Gaz.Pal : Gazette du Palais ⁃ D. : Dalloz (en tant qu'éditeur) ⁃ Rec.Dal: recueil Dalloz ⁃ LPA : Les petites affiches ⁃ JCP : La semaine juridique (JCP.I =doctrine, JCP.II= jurisprudence, JCP.III= législation) ⁃ RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil ⁃ JO

de recherche consiste en une analyse comparative de deux ou trois pays européens de votre choix sur un enjeu/problème politique contemporain. (ex. : politiques ou réformes sociales, changement constitutionnel, formation et gestion des coalitions politiques, politiques économiques, rôle de l’extrême droite, gestion des minorités, institutions politiques, fédéralisme,…). Le choix de vos cas (pays) doit être justifié en fonction de leurs apports théoriques pour répondre à votre question de recherche

[Quitter] 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 (carte) Conseil constitutionnel (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur les redirections Pour les autres articles nationaux, voir Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français Membre(s)

tendances, la gauche et la droite, voire trois si on y rajoute le centre. Les notions de droite et de gauche sont nées en août-septembre 1789 au cours du débat sur l’autorité royale : les partisans du veto royal étaient assis à droite du président de l’Assemblée nationale et les opposants à gauche de ce même président. En 1830, apparaît sous la monarchie de juillet les constitutionnalistes parlementaires qui forment le centre entre les contre-révolutionnaires à droite et les libéraux, à gauche.

Droit constitutionnel : Question d’examen Question d’examen AOUT 2012 : questionnaire blanc . Quels sont les différences entre référendum obligataire et référendum facultatif ?  2. Quels sont les procédés juridiques possibles menant à une Fédération ?  3. Quelles sont les différences principales entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ?  4. Quelles sont les différences entre ordonnances régionales et ordonnances communautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale ?  5. En quoi diffèrent