Role Du Juge

une exécution volontaire parce qu’elle nécessite la force publique de l’Etat en question. Il s’agit précisément l’hypothèse par laquelle le débiteur n’a pas exécuté son obligation et pour remédier cette inexécution de la dette vers le créancier, le juge exige une exécution en nature qui signifie généralement soit une contrainte directe soit une contrainte indirecte sur le patrimoine du débiteur afin de s’assurer le maintien du contrat et les obligations qu’il contient. Il est très important de noter

réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule. Elle ne se borne donc pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution

Le juge et l’indemnisation du dommage corporel TD 8 : Les régimes spéciaux de responsabilité et l’indemnisation au profit des victimes de dommages corporels Dissertation : Le juge et l’indemnisation du dommage corporel Depuis l’année 2005 et son avant-projet de réforme de la responsabilité civile appelé Catala, est née l’idée d’une « barémisation » de la réparation des dommages. C'est-à-dire que la réparation des victimes serait harmonisée par rapport à leur préjudice de matière plus commune

administrative, est la cour administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel en 19802, ce qui a été réaffirmé dans la décision de 19873 quand le Conseil Constitutionnel a reconnu l’existence du propre champ matériel du Conseil d’ Etat. Le rôle du Conseil d’Etat est de statuer sur les contentieux des actes de l’administration. Ces actes prennent des

Êtes-vous pour où contre la suppression du juge d’instruction ? Formalisé par le Code d'instruction criminelle de 1808, le système inquisitoire français et son emblème, le juge d'instruction, sont aujourd'hui au centre de toutes les attentions, et la cible de nombreuses critiques. La réforme de ce système, si elle est proposée et réfléchie depuis de nombreuses années, est de nouveau au cœur de l'actualité judiciaire après le très médiatisé « scandale d'Outreau». Le procès d'Outreau a mis en exergue

est associée à la neutralité, l’équité, l’objectivité et la notion de justice. C’est l’attitude qui doit permettre d’éliminer toute subjectivité dans un jugement. Or l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un juge impartial et indépendant. Cet article a des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement des juridictions administratives françaises. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné plusieurs pays pour la violation de ce principe

LE ROLE DU PROCUREUR Mesdames et messieurs les jurés, nous sommes ici au tribunal de Saint-Omer, le 2 juillet 2004 pour juger l’affaire où Thierry Delay, Myriam Badaoui, sont accusés d’abus sexuels sur mineurs. Thierry Delay est un homme alcoolique, coléreux, qui frappe ses enfants, ses actes ont d’ailleurs poussé les assistantes sociales à mettre son fils ainé en maison d’accueil. Quand à Myriam Badaoui, on la dit immature, soumise aux hommes et certaines assistances sociales la voient comme une

Utilité : le droit : Phénomène social car tout vie sociale suppose une certaine organisation. A pour objectif : organisé la société en fixant des règles de conduite La règle du droit n’est pas la seule, il y en a d’autre Règle du droit : Joue un rôle considérable en raison de sa présence dans des domaines divers, variés. Ex : relation familiale : mariage, divorce, naissance ; relation professionnelle ; relation internationale. Ex : convention internationale entre Etat Le droit : multitude de règle

doit être traduite et montrée au juge Français) • La coutume (en ce cas il faut apporter les papiers censés attester la réalité de la coutume.) Les faits contestés doivent également être prouvés. Ex : monsieur est infidèle à madame celle-ci veux divorcer pour motif d’adultère, mais encore faut-il avoir une preuve concrète. Seuls les faits pertinents doivent être prouvés. Un fait est pertinent s’il peut être utile dans la recherche de solution de droit d’un juge Ex : un procès pour non paiement

primauté de la justice publique sur la justice privée Il est interdit de faire justice sois même A. L’existence de 2 ordres de juridictions Il existe d’une part l’ordre administratif et de l’autre l’ordre judiciaire L’ordre administratif à pour rôle de régler les litiges entre l’administration et les administrés L’ordre judiciaire est compétent pour connaitre des litiges entre personnes physique (Particulier ou Commerçant) ou les personnes morales (Les sociétés et les associations). Il est