Role Du Juge

qui se voit condamner pour un acte dont il ne connaissait pas le caractère illicite. C’est le rôle du principe de légalité des délits et des peines. Ce principe implique que les délits et les sanctions, mais aussi les règles de procédure qui leur sont applicables soient définies par la loi. Il a pour effet, qu’aucune juridiction ne puisse condamner en dehors de l’application d’une loi. Le juge ne peut pas punir un comportement qu’il estimerait nuisible à l’ordre public si le législateur

Etats-Unis avec l’affaire Marbury versus Madison. La Cour Suprême des Etats-Unis affirme que la loi qui donne le droit à la Cour Suprême de nommer les juges est inconstitutionnelle et ne peut donc être invoquée par Marbury qui souhaitait se faire nommer juge fédéral. De la Révolution à la Constitution de la Vème République, la France a refusé de façon permanente de contrôler la constitutionnalité des lois et des actes administratifs. Eu égard au principe de séparation des pouvoirs énoncé par Montesquieu

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

détenu, transmission du dossier, interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, délivrance de certaines pièces du dossier, signification de la liste des juré, témoins, experts Rôle : Président cour assises : Police de l'audience, direction des débats, pouvoir discrétionnaire Rôle : Procureur général : P.S.Q.R.O.Pv.R.R.R.A Poursuit la personne en état d'accusation, signifie à l'accusé la liste des témoins qu'il désire faire entendre, questionne l'accusé par l'intermédiaire

des preuves qui leur sont présentés. Le juge serait donc capable de trouver un juste milieu entre le légal et légitime. On peut donc se demander : Si la justice serait- elle assez juste ? La justice nécessite-elle plus de neutralité ? Si le juge est nécessaire à la justice, comment assurer alors la coïncidence entre ‘’le légal’’ et ‘’le légitime’’ ? Dans un premier temps, nous allons montrer si en droit, la justice semblerait d’abord indépendante du juge car c’est un idéal universel, puis dans un

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence

de la séparation de pouvoirs qui date d'aout 1790, il existe deux systèmes judiciaires en France : deux ordres : un ordre judiciaire d'un côté et un ordre administratif de l'autre. Un juge administratif et un juge judiciaire. Il peut arriver que dans certains litiges on ait des doutes sur la compétence du juge qui tranche l'affaire. Il existe une juridiction qui est chargée de désigner quel est l'ordre compétent. Cette juridiction s'appelle le Tribunal des conflits : juridiction qui doit répartir

Introduction 1) La règle de droit Elle se présente traditionnellement comme l’ensemble des règles permettant d’organiser la vie en société (achat dans un magasin, transfert des clubs de football). Cette règle de droit a un rôle de sanction. Comme règles de non droit on a la religion ou encore la morale (règles de conduite et de religion). La morale est davantage tournée vers l’être humain. On s’inspire de la morale pour faire exécuter le droit. Le droit est contrôlé par l’Etat avec une certaine

par laquelle le plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. (art 53 : elle introduit l’instance). Il s’agit donc de saisir la juridiction présumée compétente du litige qui l’oppose au défendeur. Certains considèrent que l’instance est ouverte dès qu’une personne forme une demande initiale à l’encontre d’une autre et lui notifie ses prétentions sans qu’il soit besoin d’évoquer la saisine du juge (Vincent et Guinchard) . En outre, il n’y a pas d’instance sans action

domaines tournant autour du droit. 1 La morale Droit et morale sont distincts mais ne s’ignorent pas. La morale est un critère de droit (exemple : époux qui met en péril l’intérêt familial, dans ce cas l’intérêt moral est pris en compte par le juge ; protection de l’enfant). La morale est la science du bien et du mal. Le droit est une règle du jeu dans une société donnée. Ce sont donc des domaines différents. Le droit est la plupart du temps indifférent à la morale. Elle est un argument