Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

Sociétés Civiles Professionnelles (SCP): - Objectif de permettre aux personnes physiques l’exercice en commun d’une profession libérale et profession libérale réglementée (expert comptable) - Il faut être au minimum 2 associés, pas de max. - Personne physique et non morale - Pas de capital minimum ( apport en numéraire et nature constitue le capital) - Apport en industrie sont réalisables car les membres sont des professionnels et il y a confusion de l’objet de la SCP avec

bail à l'acquéreur du fonds de commerce 31 2. Le droit de regard du bailleur 32 B. La cession du bail sans le fonds 32 VI. La fin du bail 32 A. La résiliation par le locataire 32 1. Condition 32 2. procédure 33 B. Résiliation judiciaire 33 1. La mise en œuvre d'une clause résolutoire 33 2. La résiliation du bail sans clause résolutoire (rare) 33 C. La résiliation amiable 34 THEME 6 : La prévention des difficultés des entreprises 34 I. Documents prévisionnels 35

Dans les Etats qui ont adopté ce système, l’administration fiscale joue un rôle important, celui de : * Contrôler les déclarations des contribuables ; et * Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui contribuent à entrainer de grosses pertes dans les recettes fiscales de l’Etat, et occasionner de « gros trous » dans son budget. Au Maroc c’est la DGI, en tant qu’administration fiscale, qui joue ce rôle important. Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu

lorsque l’entreprise est exploitée par une personne physique seule (un être humain). On dit encore que l’activité est exercée en nom propre ou en nom personnel. C Exemples Artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales (médecin, avocat, expert-comptable…). L’entreprise individuelle n’a donc pas de personnalité juridique propre (elle n’est pas titulaire de droits et d’obligations) et son patrimoine se confond alors avec celui de la personne physique qui l’exploite (l’entrepreneur individuel)

Le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises 56 A. Le redressement judiciaire 56 B. La liquidation judiciaire 59 C. Le dénouement de la procédure 60 3. Les acteurs au cours des périodes liées aux difficultés de l'entreprise 60 A. Les créanciers 60 B. Les salariés 60 C. Le débiteur individuel et ses proches ou le débiteur sociétaire 60 D. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires 61 a. Les administrateurs judiciaires 61 b. Les mandataires judiciaires à la

dispositif de détection des difficultés des entreprises. | |Le redressement judiciaire : le DED met aussi en place le traitement des difficultés des entreprises pour les aider à se réorganiser afin de | |repartir d’un meilleur pied. On essaye de sauvegarder l’entreprise. | |La liquidation judiciaire : le DED traite aussi de la disparition de l’entreprise (liquider, c’est transformer en argent)

 Révision Comptable : Contrôle Externe Introduction Division en 4 étapes pour un Audit légal Prise de connaissance de l’entreprise (30% de la mission) : on va s’intéresser à son environnement juridique, sociale, comptable, ressource humaine. Ex : Dans une association, le risque peut être l’abus de confiance. C’est ici que l’orientation de la mission se fait. Contrôle des comptes en fonction des risques. Analyse des risques. Contrôle des comptes (30% de la mission)

extrêmement ancien. On est passé d’un droit sanglant a très modérer. Banqueroute : sanction civil et pénale. Loi de 1967, commence à déterminé l’architecture dans les règles de droit actuel. Dans cette loi, on avait deux procédures, on avait le règlement judiciaire et la liquidation de Biens. Le syndic de faillite était désigné par le tribunal. Tribunal commerce : commerçant TGI : SCI, activité libérale, civil Ces syndics représentaient l’aide à la gestion pour l’entreprise pour la réorganiser et l’intérêt

est préférable Victimes jouent un rôle déterminant : parfois, elles ne sont pas toujours irréprochables car elles ont pu ponctuellement adhérer à la fraude car elles avaient de prés ou de loin un intérêt économique et financier => non dénonciation par les victimes Délinquance astucieuse vise à dissimuler le fait répréhensible par d'autres faits destinés à maquiller le premier (masquer des trucages comptables, montage de sociétés fictives ou écran)

International (USAID), Financial Markets International, Inc. (FMI) a entamé, en partenariat avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, un projet intitulé " Projet de l'USAID Maroc en faveur de la Modernisation du Droit Commercial et du Système Judiciaire". Le Maroc, engage donc, dans ce cadre et avec l’appui de l’USAID, une réflexion stratégique sur les points forts et les points faibles de la législation commerciale, et des institutions chargées de l’appliquer, avec la volonté claire de « positionner