Rupture Anticipée Du Cdd

Introduction Mon objet d’étude porte sur la rupture du contrat de travail, plus précisemment sur la fin du contrat à durée détérminée a l’initiative de l’employeur. L'employeur qui veut rompre un contrat a durée détérminée (CDD) de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de la période d'essai, l'employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée que dans quatre situations

Le contrat à durée déterminée (CDD) Définition : Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont le terme est fixé lors de sa conclusion, soit par une date précise (contrat de date à date), soit par la survenance d’un événement dont on ne connaît pas la date à l’avance (contrat à terme imprécis). I - La formation du CDD : 1) Conditions de fond : a) Motifs de recours au CDD : Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

droit I. La question du CDD cf Article D. 1242-1 du Nouveau Code du Travail (p 234) Les secteurs d'activités dans lesquels des CDD peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : […] 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique. => CDD d'usage s'applique au

Le contrat à durée déterminée (CDD) La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat

de clauses et précisions particulières, qui peuvent avoir de lourdes conséquences. Il m’a semblé intéressant d’articuler mon étude en 3 parties : La première, consacrée aux différents types de contrats de travail ; La seconde, sur les cas de ruptures des contrats de travail et les avenants ; La troisième et dernière partie, sur les nouvelles lois concernant les contrats de travail. I. Les différents types de contrats de travail Il existe plusieurs types de contrat de travail en France

théoriquement exceptionnel. I. Les contrats de travail précaire : Les contrats précaires sont des contrats qui comportent un terme dès sa conclusion et à l’arrivée duquel il prend automatiquement fin. A) Le CDD : La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et doit répondre aux conditions de fonds communes à tout

départ à la retraite. Avec la crise économique, ce type de contrat est rare, il est de plus en plus remplacé des CDD ou contrats précaires 2. Les contrats précaires On distingue deux catégories de contrats précaires: les CDD et CTT Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), est conclu entre une entreprise et un salarié pour une durée limitée, et prend fin à l’échéance fixée. Le CDD, ne peut excéder 18 mois et ne peut être renouvelée indéfiniment. Le contrat de travail temporaire (CTT), ou d’intérim

de solvants. L’article L122-3 du code du travail précise qu’un employeur ne peut avoir recours à un CDD pour faire effectuer par un employé des tâches d’une particulière dangerosité. L’article précise par ailleurs que la liste des taches dangereuse pour lesquelles il est interdit de faire recours au CDD est établie par arrêté du ministre du travail ou de l’agriculture. La sanction est que le CDD conclu en violation de ces dispositions est nul . L’arrêté du 21 juillet 1998 ne fait pas mention

: date de naissance, sexe… Des informations relatives aux postes occupés par le salarié dans l’entreprise : lorsque le salarié quitte l’entreprise, il faudra mentionner sa date de sortie… Des informations sur la forme du contrat de travail : CDI, CDD, à temps partiel, à temps plein. L’ensemble de ces informations sont obligatoires. Ce registre doit être conservé par l’employeur pendant 5 années à compter de la date laquelle le salarié a quitté l’entreprise. Le registre unique du personnel doit

durée déterminée : conditions générales A- De la conclusion et de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée 1- La conclusion du CDD 2- L’exécution du CDD B- De la rupture du contrat de travail à durée déterminée 1- Les cas de rupture 2- Les conséquences en cas de rupture injustifiée sans accord des parties II- Les CDD de types particuliers : Les contrats saisonniers et occasionnels A- Les particularités relatives aux contrats saisonniers 1- La forme et la durée