Rupture Anticipée Du Cdd

pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis d’un ensemble d’organismes : notamment la CNSS. En cas du non respect de ces formalités le travail sera considéré comme étant illégal. 1. Les formalités à effectuer : Etablir un contrat de travail. (CDD ou CDI) Immatriculation du salarié auprès de la CNSS . Immatriculation du salarié auprès d’une caisse de retraite.(CIMR) Affiliation de l’employeur a la CNSS s’il s’agit d’une première embauche. 2 .Le cadre légal lié a l’embauche d’un salarié :

Chapitre 1 : Le licenciement Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle §1) L’exigence de la cause réelle et sérieuse Exigence qui résulte du CduW : la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit reposer sur une CRES. Article indique que quelque soit la nature du licenciement il doit reposer sur une CRES. Même en cas de licenciement économique. Exigée quelque soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (sauf en cas de période d’essai). La

entre les salariés et employeurs du secteur privé. Il régit toutes les relations qui se nouent à l’occasion du travail : les relations individuelles c'est-à-dire tout ce qui est en lien avec le contrat de travail, les congés payés, les salaires, la rupture du contrat, et au-delà : on considère que les personnes qui travaillent dans l’entreprise forment ensemble une collectivité : les salariés vont élire des représentants qui vont sur certains thèmes négocier avec l’employeur. Section III : La place

transmet à l’employeur un récépissé (AR). Ce récépissé comporte une partie détachable qui doit être remise au salarié qui permet de prouvé que le salarié à bien été déclaré II. LES AUTRES FORMALITES A EFFECTUER 1. ETABLIR UN CONTRAT DE TRAVAIL Le CDD doit être obligatoirement écrit, remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant son embauche sinon il peut être qualifié en CDI. 2. IMMATRICULER LE SALARIE AU PRES DES CAISSES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Lors de chaque embauche, l’employeur

part la formation du contrat de travail et d’autre part les cas de suspension ou de rupture de celui-ci. Sommaire I) Formation du Contrat de Travail A. Naissance du Contrat B. Forme du Contrat C. Les Clauses particulières du Contrat D. La Modification du Contrat II) Les Cas de suspension ou de rupture du Contrat de travail A. Les incidents dans l’exécution du Contrat B. Les différents

le contrat le plus convoité par les candidats à la recherche d’un emploi. Il a comme originalité de pouvoir être conclu oralement, en nécessitant toutefois une trace écrite de ce qui a été dit oralement. Il est beaucoup moins réglementé que le CDD mais certaines mentions y sont obligatoires lors de la signature : * Le nom, les coordonnées et le numéro d’immatriculation URSSAF de l’entreprise. * Le nom et coordonnées du salarié. * L’intitulé du poste. * Les horaires. * La

SEANCE 3 : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS I-Le CDD : A) Le formalisme du CDD: Doc.1:mention d'un seul cas de recours dans l'acte écrit : Mme X a été embauché en CDD pendant 1 an du 26 février 2002 au 25 février 2003 pour 2 raisons : remplacement d'une salariée absente pour cause de maternité surcroit d'activité lié à la réorganisation du service comptable Elle demande requalification en CDI Art.L122-1; L122-3;L122-3-11: le CDD ne peut comporter qu'un seul motif=>requalification

exécution successive. (Contraire = contrat à exécution instantanée et immédiate) Contrat conclu intuitu personae. II) Les différentes formes du contrat de travail A) C.D.I 1) Principe. Le CDI est resté un contrat de droit commun, le CDD devra rester un contrat d’exception. Le code du travail ne prévois pas obligatoirement de contrat écrit pour le CDI, alors qu’une directive européen rend obligatoire la remise d’un écrit au salarié dans les deux mois de son embauche. Constitution

par écrit. Mentions obligatoires : lieu de travail, fonction, rémunération … Période d’essai : non obligatoire. Doit être mentionnée dans le contrat et respecter les délais maxima prévus par la convention. CDD : 1j/semaine dans la limite de 2 semaines < 6mois, 1 mois lorsque le CDD > 6 mois. Durée maximales : 2 mois : ouvriers/employés, 3 mois : agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois : cadres Permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, - au regard

lui-même (représentant légal si mineur ou tutelle). 3- Les obligations des parties L’employeur s’engage à procurer au salarié le travail convenu ainsi que le moyen de le réaliser. Le fait de ne pas rémunérer en temps et en heure est un motif de rupture de contrat, le non respect des accords collectifs. L’employeur s’engage à respecter les libertés individuelles et la vie privée des employés. L’employeur s’engage à s’acquitter de toutes les obligations légales. L’employé s’engage à respecter personnellement