Rupture Concubinage Arret

du divorce par les femmes représentent 3 divorces sur 4. Sur 100 divorces, il y a 40 remariages. L’union libre a connu un essor incontestable. En 1976, seuls 3,6% des couples vivent en union libre. Aujourd’hui, près de 30% des couples vivent en concubinage ou ont conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Autre conséquence directe de cette évolution, par voie de conséquence, le nombre d’enfants nés hors mariage n’a cessé d’augmenter et a connu une hausse significative. En 2007, une barre symbolique

Dissertation fiche 2 – droit de la famille Phrase accroche : À la différence du droit romain qui voyait dans le "concubinage" une union régulière quoiqu'elle fût inférieure au mariage, et de l'Ancien Droit qui, sous l'influence du droit canonique, lui était franchement hostile, le Code civil s'était contenté d'ignorer le concubinage. Suivant en cela la célèbre formule de Bonaparte selon laquelle “les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux”, le Code civil ne sanctionnait pas

Il est question d?un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l?occasion d?une relation adultère. En l?espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l?a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve et sa fille ont demandé l?annulation du legs universel. Les juges

Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ; Attendu que pour condamner M. Goetschy à payer à Mme Benoit des dommages-intérêts pour préjudice moral, l’arrêt attaqué, après avoir relevé que la rupture par M. Goetschy de ses relations avec Mme Benoit n’était pas imprévisible

historiquement, a permis, en partie l’essor du capitalisme. 3. La vie commune Sont concernés les personnes qui habitent ensemble. La vie commune est un critère, une situation de faite, dont le droit va tirer des conséquences. Par exemple : le concubinage ou la possession d’état sont des situations de faite, consolidées par le temps. Deux sens peuvent être principalement donnés au mot « famille » .Soit il désigne une famille étendue exemple : la gens romaine ou la famille patriarcale, soit il

droit de la famille. Commission qui rend un rapport ( le rapport réforme droit de la famille) en 1999. Certaines de ces réformes font des objets de lois: - La loi du 15 novembre 1999 instaure le pax civil de solidarité mais aussi fait entré le concubinage dans le code civil. A partir de 1989, le code civil va consacrer une autre forme d’union que le mariage. - Autres lois : la loi du 26 mai 2004. Loi qui reforme profondément le divorce. L’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme complètement

juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation de couple, donc relations sexuelles, situation de fait). On dit que la famille est un élément de la société mais varie trop selon les époques et les cultures. Aujourd'hui, on parle de

problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés

sont prohibés car contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Exemple : la bigamie, l’inceste, les conventions de mère porteuses… La notion d’ordre public est elle-même susceptible d’évoluer comme pour les relations adultérine. Exemple : Dans un arrêt du 3 février 1989 la cour de cassation a jugé qu’un mari qui avait révoqué une libéralitée à son épouse dont il avait adopté l’enfant et ce au profit de sa maîtresse n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin

mutuel, avec acceptation du principe de rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugale et enfin en cas de faute. Le divorce par consentement mutuel est présenté à l’article 230 du code civil, il s’agit d’un divorce ou les époux s’entendent à la fois sur le principe de rupture du mariage mais également sur les conséquences que va entrainer le divorce, concernant la liquidation du régime patrimonial. Le divorce par acceptation du principe de rupture est décrit à l’article 233 du code civil