Rupture Concubinage Arret

cela a des avantages en matière de filiation car elle devient difficile à contester, en matière successorale et en matière fiscale. Détournement des unions hors mariage : la loi ignore les autres situations familiales Exemple : en matière de concubinage, le Code civil de 1804 en fait une ignorance totale, ce qui rend les personnes dans cette situation rejetées. Monopole du mariage sur toutes les questions du droit de la famille. Il y a des changements qui modifient les rapports du couple

million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit constit. Mais désormais, la constitution depuis

mariage par le père est de 30 ans pour ses fils et de 25 ans pour ses fils. Le père peut demander des lettres de cachet pour faire emprisonner ses fils. 2)La révolution et le XIXème siècle a)Le droit intermédiaire La révolution de 1789 opère une rupture idéologique et politique avec l’ancien droit. L’ancien droit est fondé sur l’autorité du père et du mari. Le droit intermédiaire glorifie la liberté. Le programme politique des révolutionnaires est clair. Il s’agit de réformer la famille afin de s’assurer

trentaine d’années, la famille a connu une évolution très importante qui va dans le sens d’une remise en cause de la famille traditionnelle. On assiste ainsi à une diversification des formes d'union avec notamment de la montée en puissance du concubinage, la multiplication du pacs, on assiste également à une augmentation très nette des divorce et des séparations, et une évolution des rapports d’autorité au sein de la famille. Face à ces évolutions, une question s’est posée aux juristes  :

célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle «  inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard du légataire ou

sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire. L’enfant est-il indispensable pour fonder une famille ? oui pour la plupart des membres

prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. 1. Conditions tenant au divorce a) Les principes Depuis la loi du 26 mai 2004, la prestation compensatoire est autorisée dans tous les cas de divorce. Il y a là une nouveauté par rapport au droit antérieur parce qu’avant 2004, la loi interdisait l’octroi dans deux cas de divorce au moins : - divorce pour rupture de la vie commune. La loi prévoyait que ce divorce ne

L’UNION On dit très souvent, à tort, que le concubinage est le règne de l’absence de règles, de la liberté individuelle, ce que le terme « union libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une

Aurélie de PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et

civil consacré au droit des personnes, tant en ce qui concerne la nationalité et le nom, les actes de l'état civil, la filiation, les mineurs, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, les successions, les libéralités pendant le mariage, le concubinage... Je me cantonnerai si vous le voulez bien à un survol notamment du mariage, du divorce et de la filiation, c'est-à-dire des titres Vème, VIème et VIIème du Code Civil, étant précisé qu'il ne peut y avoir divorce s'il n'y a pas eu mariage préalable