Rupture Concubinage Arret

Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce sanction, de sorte que seul l'époux

Certains auteurs parlent " d'engagements qui n'engagent pas". En cas de rupture des fiançailles la situation est apriori assez simple: le droit de rompre est libre. En revanche ce sont les circonstances entourant la rupture qui peuvent être fautives. Si il y a fautes , la jurisprudence considère qu'il peut avoir abus qui sera sanctionner sur la base de la responsabilité civile ( article 1382 du code

Introduction: I. la notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille

diversité des modèles conjugaux résulte par exemple de l’institution en 1999 d’un partenariat appelé le pacte civil de solidarité ( pacs ) qui connaît un succès grandissant. Il y a donc plusieurs possibilités pour la vie en couple, le mariage, le concubinage ou encore le pacs. Enfin, ce droit libéral et pluraliste est marqué aussi par sa souplesse notamment grâce au recours à des notions cadres telles que l’intérêt de la famille ou celle de l’enfant qui permettent ce que le doyen Cornu a appelé « un

libérales Sous le Code Civil il n’y avait qu’un modèle de famille. Aujourd'hui, divers modèles familiaux coexistent marqués par les idées de liberté, d’égalité, de solidarité : certaines sont toujours fondées sur un mariage, d’autres sur un concubinage, le PACCS, monoparentale, recomposée…. Et aujourd'hui, se pose la reconnaissance en droit de la famille homosexuelle. Le droit de la famille : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports de famille. Le droit de la famille intéresse

savoir si l’intention du donateur n’était pas de monnayer sa relation avec sa maîtresse ou son amant, jugeait que cette libéralité était nulle pour cause immorale. Puis, dans un mouvement constant de déclin des bonnes moeurs, la Haute Cour par un arrêt rendu par sa première Chambre civile le 3 février 1999, opère un spectaculaire revirement de jurisprudence précisant qu’une libéralité faite dans le cadre d’une relation adultère n’est pas nulle pour cause immorale. Maintes fois réaffirmée par la

valeur fondatrice et le fait générateur de la famille. Il occupe alors la place centrale. La famille peut être biparentale, monoparentale, hétérosexuelle, homosexuelle, biologique, adoptive, uni, séparée ou recomposée. Le Couple Union livre, concubinage. L’autorité parentale existe = déclaration conjointe. | Mariage | PACS | Personnes concernées | Un homme & une femme de – de 18 ans (Art 144) sauf dispense d’âge accordé par le procureur. | 2 personnes de même sexe ou différents et majeur

Concubinage et PACS 1/ Analyse Arrêt 24/09/2008, CCass, 1e civ., pourvoi n°07-11928 Un homme et une femme ont entretenus une relation durant 6 ans jusqu’en 2003. L’homme à financé des travaux sur un immeuble acheté par son amante dans le but d’y habiter ensemble. Au 1er degré, l’amant à assigné sa compagne en paiement d’une somme de 129119,04€ sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Le concubin interjette appel contre sa compagne afin d’obtenir le remboursement de la somme

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

Les couples non mariés 3 situations sont envisageable: - la première repose sur l’intention de se marier: ce sont les fiançailles - la seconde situation repose sur la volonté de vivre ensemble mais sans se marier et sans contrat: c’est le concubinage - la 3ème situation repose sur la volonté de vivre ensemble toujours sans se marier mais en établissant un contrat: c’est le pacte civil de solidarité Nous allons envisager tour à tour ces 3 situations dans laquelle on peut trouver des couples