Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

que même dans certains cas il faut engager la responsabilité de l’état  arrêt Came 1ère fois, responsabilité sans faute au profit du collaborateur de service public. 2 catégories : -responsabilité sans faute pour risque - rupture de légalité devant les charges publiques. Dans ces deux catégories il peut y avoir une cause exonératoire qui peut dégager partiellement ou totalement la responsabilité de l’administration. En matière de responsabilité pour faute : - la faute de la victime, le fait du

Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune de Gennevilliers : dérogation au principe

les autorités publiques, ce dernier est tenu de réparer le préjudice qui résulte de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. Les faits de l'espèce peuvent se résumer simplement. M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de

N° 3861 L’association communale de chasse agréée modifie des statuts et des règlements intérieurs de l'association relatif aux cotisations obligatoires demandées à ses membres. Les membres de l'association contestent cette décision et font appel devant la cour de Chambéry le 6 mars 2007, demandant l'annulation du statut et du règlement intérieur portant sur les cotisations. Cette dernière se juge incompétente pour juger le litige. Les requérants saisissent ensuite le tribunal administratif de Grenoble

directe le fait impute a l'administration), certain (actuel, ou futur des lors que sa realisation est certaine), et evaluable en argent. Si l'action en responsabilite se situe sur le terrain de la responsabilite sans faute pour rupture de l'egalite devant les charges publiques, comme dans le cas de la responsabilite pour fait des lois, le juge exige en plus que le prejudice soit anormal et special, caracteristiques qu'on va developper plus tard dans le cadre du plan. En suite, le fait de l'administration

bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène » et la perte de 4 automobiles. Procédure : la société commerciale de l’Ouest Africain, propriétaire d’un des véhicules, assigna la colonie devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant-gouverneur de la Colonie éleva le conflit. Question de droit : Est-ce que le service de transport présente un caractère administratif ? Motifs : Le transport est assuré directement par la colonie, mais dans

groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée. Le droit public est en général opposé au droit privé, qui lui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Le droit

en droit adm. Or en droit du travail alors qu’on est dans le champs du droit privé, on sait que l’employeur a, dans le cadre du lien de subordination, le pvr de prendre des décisions, des actes qui s’imposent aux salariés : diminution du salaire, rupture du contrat de travail… Cette décision qu’elle soit régulière ou pas s’impose au salarié. Si le salarié entend contester cette décision c’est à lui de saisir le juge. Le salarié supporte l’aléa et le risque du procès. Ce positionnement va expliquer

juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches 5 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils .................................................................. 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie ...............................

Ass., 2 juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches 5 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils .................................................................. 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie ..................................