Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

contenues dans ce vaste ensemble normatif : la différenciation croissante des statuts et des compétences des diverses catégories de collectivités territoriales, notamment en outre-mer, semble porter fondamentalement en elle les germes d’une véritable rupture avec certains principes d’organisation du système administratif français issus de la Révolution de 1789, au premier rang desquels figurent la conception de la loi, en tant que norme générale et impersonnelle, ainsi que le principe d’égalité (II)

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes

la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul, les inconvénients qui découlent d’une décision justifiée par l’intérêt général, tous les citoyens devant être à égalité

remplir les tâches administratives. Par exemple, dans son sens fonctionnel, le maire est chargé de l’administration de la commune, ce qui veut dire qu’il prend les principales décisions relatives à la vie commune. - Le sens organique ou le sens passif. Cela veut dire que l’administration est alors un ensemble d’institutions, d’organe, d’agent, qui vont être chargés de réaliser les interventions de la puissance publique. Par exemple, la commune, en tant qu’institution est gérée par le maire, le conseil

Perdure longtemps en France , mais peu à peu séparation entre juge administratif et administration . On va le faire au moyen du système de la justice retenu . Peu à eu le pouvoir va s'entourer d'organes , donc création du conseil de l'état 13 déc 1799 ( chargé d'aider le consul ... ) . Mais les décision sont rendues alors par les ministres , donc justice retenu puisque retenu aux mains de l'exécutif . C'est la création du juge administratif . Loi du 24 mai 1872 : abandonne système de la justice retenue

dans le droit privé, le droit familial… l’administration n’a pas le monopole de l’AAU. Les actes adopté par les autorités administratives sont des actes administratifs : mais qui sont elles ? o organe représentant une personne morale de droit publique en prenant un ensemble de décisions. o autorité administratives de l’état : pouvoir exécutif (avec PDR, 1er ministre..) chefs de services, directeur général… d’une administration. o pour les autres collectivités : ce sont leur exécutif : maire

ce sera l'activité qui consiste à remplir les tâches administratives. On dira que le maire est chargé de l'administration de la commune ce qui veut dire qu'il prend les principales décisions relatives à la vie communale. Le sens passif, ou organique, l'administration est alors un ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics, qui sont chargés de réaliser les intervention de la puissance publique. Ex : on parlera alors d'administration communale, en désignant par là le maire, organe exécutif