Ruu 600

l’expédition des marchandises ou des prestations de services. Le Crédit Documentaire est régi par les Règles et Usances Uniformes (RUU) de la Chambre de Commerce Internationale, reconnues et appliquées dans le monde entier et dont la dernière version publiée en décembre 2006 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 (la publication de référence est actuellement la n° 600). Intervenants Intervenants • Le donneur d'ordre : C'est l'acheteur, qui donne les instructions d'ouverture du crédit documentaire

travers les Règles et Usances Uniformes Relatives aux Crédits Documentaires (RUU), UCP 600. Les crédits documentaires sont notifiés à travers le virement SWIFT (message télématique). Le Crédit Documentaire est la forme la plus sûre de paiement pour l'exportateur et par conséquent la plus onéreuse pour l'importateur. La garantie de paiement d'un crédit documentaire (irrévocable et confirmé) est pratiquement absolue. Selon les RUU (Règles et Usages Uniformes), le Crédit Documentaire doit désigner la personne

dans un délai fixé, de documents conformes prouvant que la marchandise a été expédiée ou la prestation effectuée. Le crédit documentaire est soumis à une codification internationale élaborée par la Chambre de Commerce Internationale : les « RUU 600 » – Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires – révisées à compter du 1er juillet 2007. Le crédit documentaire est aujourd’hui très utilisé pour sécuriser les transactions du commerce international. Les principaux rôle

le paiement ou l’acceptation d’un effet de commerce c. La codification des règles et usances Les Règle et usances uniformes 600 en matière de crédit documentaires (révision 2006 entrée en application le 1er juillet 2007) codifient la pratique des crédits documentaires. Elles sont publiées par la chambre de commerce international (ICC brochure n° 600). Les 39 articles RUU 600 définissent la notion de crédit documentaire, les termes employés, les obligation et droits de chacune des parties. Ces règles

décision du 25 octobre 2006 avec entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Il s'agit de la publication n° 600 de la CCI (RUU 500 auparavant)1. Les principales modifications de cette nouvelle version des RUU consistent en une simplification des principes applicables, le nombre d'articles des RUU ayant d'ailleurs été réduit de 49 à 39. Il est toujours possible d'émettre une lettre de crédit soumise aux RUU 500 de la CCI. Ses acteurs  Le donneur d'ordre (en anglais : applicant) est l'acheteur ou l'importateur

payées sur présentation des documents conformes . Règles et Usances uniformes Les Règles et Usances uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires sont publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI) . Depuis leur première parution en 1933, elles ont été revues à plusieurs reprises afin de suivre l’évolution du commerce mondial . L’édition en vigueur, portant le numéro 600, date de 2007 et est entrée en vigueur le 1 juillet 2007 . Elle se compose de 39 articles traitant en er La

banque de l’acheteur en faveur du fournisseur. Bien que basé sur le contrat, le crédit documentaire est indépendant du contrat commercial et de la marchandise. Le crédoc est : – une garantie de paiement et une technique de paiement ; – soumis aux RUU 600 (règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires) ; – conduit à être réalisé ou utilisé. Intervenants Intervenants Rôle Donneur d'ordre donne à sa banque des instructions d'ouverture du crédit documentaire en faveur

1933 les RUU relatives au CREDOC l Après plusieurs tentatives de codifications dans divers systèmes de droits positifs, la CCI se saisit de la question en 1926. Les RUU parurent en 1933 et vont être modifiées en 1951 ; puis en 1962 versions à laquelle vont se rallier les Britanniques, puis en 1974, 1983, 1993 (brochure 500 entrée en vigueur le 01janvier 1994). et récemment en 2007((brochure 600 entrée en vigueur le 01 juillet 2007) Cette fréquence des révisions assure une évolution des RUU conforme

codification est matérialisée par ce que l’on appelle des R.U.U (règles et usances uniformes) ou en anglais U.C.P (Uniform custom practice) Ces RUU constitue un ensemble de dispositions reconnues par les banques. Le Credoc est soumis à une codification précise y compris dans les noms des intervenants. Depuis le 1er janvier 2007 le Credoc est soumis aux RUU 600. Le crédit doc est un engagement donné par le banquier de l’importateur au nom de celui-ci à un exportateur étranger au terme du quel sa créance

lettre de crédit », est soumis à une codification internationale très précise et régulièrement mise à jour : Les Règles et Usances relatives aux crédits documentaires, élaborées par la Chambre de Commerce Internationale, actuellement en abrégé les « RUU 600 » entrés en vigueur le 1er juillet 2007. On distingue différents types de crédit documentaire : - le crédit irrévocable : il ne peut être amendé ou annulé que si toutes les parties concernées y consentent, - le crédit documentaire irrévocable