Règle De Droit Et L équité

(personnes physiques ou organismes) appelées arbitres. Contrairement aux modes de règlements amiables, les parties s’engagent à respecter la sentence arbitrale. Elle doit être exécutée, les parties ne peuvent s’y soustraire. Toute personne morale de droit public sauf les EPIC et les personnes frappées par une procédure collective peuvent être partie à un arbitrage. Chaque partie choisit un arbitre et ces arbitres désignent le 3ème arbitre. Les parties peuvent récuser ou révoquer un arbitre. Lorsqu’une

CM INTRODUCTION DROIT CIVIL – 1ERE PARTIE TITRE 1 LA DEFINITION DU DROIT 1. Définition du droit Il n’y a pas une vraie définition. Le droit peut être représenté par la police, un panneau de signalisation, etc... C'est défini dans l'absolu. Traditionnellement, le droit est un ensemble de règles de conduite, assortie de définitions trop simpliste, apparue fausse avec le temps... 2. Source du Droit Depuis 200 ans, beaucoup d'autres sources sont apparues. Les Français ont réfléchit et ont apportés

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT ! Chapitre 1 La diversité des systèmes juridiques Chapitre 1 La diversité des systèmes juridiques Intro : Il existe 4 grandes familles de droit : * Les droits fondés sur la civilité (rites sociaux, règles de comportement). On les trouve principalement en Asie : Chine, Japon, pays qui ont longtemps préférés les codes sociaux aux règles de droit. * Les droits fondés sur l'oralité. On les trouve en Afrique, en Océanie, en Amérique et dans toutes

DIVISIONS DU DROIT SECTION 1 LA NOTION DE DROIT Le droit est l'ensemble des dispositions qui à un moment donné et dans un Etat déterminé règlent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports que les personnes entretiennent. &1 LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS Un système juridique est l’ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné. LE CHOIX D’UN SYSTEME JURIDIQUE CODIFIE DIT DE DROIT CIVIL 1

LES SOURCES DU DROIT Tentative de définition du droit: deux définitions sont possibles : soit l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée (et plus ou moins organisée), régissent les rapports entre les hommes. On parle alors de « Droit objectif ». On parle également des « droits » qui sont les prérogatives que le « Droit » reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres, en invoquant, s’il y a lieu

Le rôle du juge dans la création du droit Le métier de juge est, de façon traditionnelle, le plus lié a l'idée de droit. Le quotidien juridique est saisi par le citoyen plus par la prisme de l'organe juridictionnel que par les autres pouvoirs constitués. C'est pour ça qu'il arrive à se demander quel est le rôle du juge dans la création de la règle de droit. Le rôle du juge ou ses attributs peuvent être assimilés au pouvoir judiciaire, qui est la fonction consistant à juger, c'est-à-dire

donne la forme, c’est la loi. Le droit est posé sur une table  droit positif qui peut être observé, donc nous sommes tous à égalité. La femme est l’égale de l’homme. Les anglais n’ont pas de droits écrits. Loi = RIGHTS (pluriel). Chacun à son droit en fonction de sa nature, il n’y a pas de consigne générale. En France, le juge lit la loi. En Angleterre, il y a équité, le juge est un arbitre qui dit (≠lire) la loi. Exemple de Salomon qui arbitre en équité entre les deux mères. Pourquoi

Cas Pratique On rappelle les faits seulement pertinents On pose la problématique, sorte de titre de paragraphe Majeur= règle de droit Mineur= application de la règle de droit au faits Majeur : L’article 42 du code civil dispose : « que la juridiction compétente sera celle du lieux d’établissement du défendeur » Cependant, l’article 46 du code civil précise que le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction

09.11 INTRODUCTION DROIT CIVIL | Distribution des TD pour début octobre. Pour le premier TD ( 10 octobre ) : page 16 , exercice spécial de rédaction , de réflexion et de rhétorique  et de la page 15 à 31 le TD avec les questions. Bibliographie p.14 : Acheter un dictionnaire juridique. Pas obligatoire un code civil , on peut trouver sur legifrance.gouv.fr toutes les lois. 1) DEFINITION POSITIVE DU DROIT Le droit s'applique naturellement

Les fonctions de la bonne foi dans l'ordre juridique de la lex mercatoria Clé de voûte du système arbitral. Expression d'une règle morale de comportement. Arbitres appréhende l'exigence morale afin d'en tirer des règles de conduites intégrant un bloc de légalité a national : les Principes général notamment. Règle d'interprétation et guide de toute actions et jugements. Caractère fonctionnel : les arbitres doivent s'en inspirer pour élaborer leurs solutions. Comme l'ordre juridique de