Règles Bic Amendes Pénalités

égal ». La réforme comporte, en outre, des mesures pour l’amélioration des règles d’assiettes par la suppression de certaines méthodes forfaitaires et leur remplacement par un régime d’évaluation réelle, par le rapprochement 2 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 du revenu imposable du revenu réel et par le renforcement de la lutte contre la fraude. La réforme comporte, aussi des mesures pour l’amélioration des règles de recouvrement de l’impôt. Pour les sociétés, elles sont soumises à un impôt

200.000 DA ;Les frais de réception, y compris les frais de restaurant, d'hôtel et de spectacle à l'exception de ceux dont les montants engagés sont dûment justifiés et liés directement à l'exploitation de l'entreprise.Les transactions, amendes, confiscation et pénalités de toute natureLes sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives et de la promotion des initiatives des jeunes sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice fiscal, sous réserve d'être

L’entretien en face à face est décisif ! INFOS NOTES Invitation à inscrire vos notes personelles. Fiche Les principes comptables 1 Principe de régularité « La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur ». Principe de sincérité « La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des événements

sérieuses difficultés pouvant même conduire à la fermeture de l'entreprise ; les exemples sont nombreux et connus. En bon professionnel, le banquier doit, en conséquence, non seulement connaitre les règles fiscales de base régissant ses activités, mais aussi et surtout aller au-delà de ces règles, c'est-à-dire intégrer la donnée fiscale dans la gestion quotidienne de l'entreprise et savoir adopter une stratégie fiscale à court, moyen et long termes. La fiscalité couvre cependant un domaine relativement

L’imposition du chiffre d’affaire des entreprises (TVA) La TVA est une invention française de 1954 qui a beaucoup été copiée Cette invention est aujourd’hui très largement détachée de ses sources nationales puisqu’elle est extrêmement soumise aux règles communautaires Introduction : Importance et mérite économique de la TVA ou la neutralité de la TVA La TVA est un impôt sur la consommation qui a pour assiette le chiffre d’affaire réalisé par les entreprises qui effectuent des opérations de

par le droit interne de chacun des Etats contractants. En cas de conflit découlant de l'application des définitions prévues par le droit interne des deux Etats contractants, les conventions ont fixé des règles spéciales pour éviter les éventuelles situations de double résidence. Ces règles donnent la prépondérance aux liens rattachant le contribuable à un Etat plutôt qu'à l'autre dans l'ordre de préférence suivant : - le foyer d'habitation permanent ; - les liens personnels et

l’antiquité jusqu’au code Napoléonien (1807) L’antiquité ignorait le droit de l’entreprise. A cette époque-là les règles étaient les mêmes que l’on agisse dans un cadre privé ou dans un cadre économique. Simplement l’antiquité a quand même vu apparaître des règles ponctuelles applicables aux opérations commerciales, économiques, règles qui peuvent être encore en vigueur. Certaines règles qui existent encore sous notre droit ont vu le jour sous l’antiquité. Exemple= Commerce maritime particulièrement

notre système fiscal souffre d'un rapprochement entre l'objectif de transparence visé et d'équité fiscales ajoutons à cela l'ampleur de la fraude. En outre, l'accroissement des obligations juridiques à la charge de l'entreprise, la prolifération des règles et des lois ainsi que le développement de l'économie, la concurrence accrue au sein des différents secteurs et la législation des échanges internationaux, etc., poussent l'entreprise à maîtriser son environnement fiscal ainsi que sa propre fiscalité

banque (BIC). Si la société souhaite toujours utiliser le numéro de compte susmentionné, ne rien indiquer dans le cadre "Information bancaire" en page 1. Si aucun numéro de compte n'est imprimé, si le numéro de compte imprimé n'est pas (plus) correct ou si la société souhaite utiliser un autre compte, mentionner au cadre "Information bancaire" précité, le numéro de compte IBAN sur lequel ces restitutions peuvent dorénavant jusqu'à révocation être versées par l'administration ainsi que le code BIC de la

se rapportent - elles doivent être justifiées a. Audit des Comptes Achat L'auditeur doit : - Revoir les factures d'achat et les principaux contrats signés, essentiellement au niveau de la TVA vérifier le respect des conditions de forme et les règles spécifiques - S'assurer que les matières consommables non consommées durant l'exercice figurent bien à l'actif au niveau du compte « 471 : Charges constatées d'avance » et non plus au compte « 606 : Achats non stockés » - Vérifier qu'il n'y a pas