Règles Bic Amendes Pénalités

son assiette, ses règles de liquidation, le fait générateur et l’exigibilité et enfin ses modalités de recouvrement. 1 – Le Champ d’Application. Il vise à préciser : les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité. Les personnes imposables sont celles qui sont désignées par la Loi comme assujetties à l’impôt. Les opérations imposables sont les évènements ou actes qui sont soumis à l’impôt relatif soit au revenu soit au capital. Les règles de territorialité

d’épargne bancaire 17 II. Les produits d’épargne non bancaire 25  Partie 4 : Principes généraux sur l’assurance 26 I. Les différentes sortes d’assurance 26 II. Les acteurs de l’assurance 27 III. Peut-on tout assurer ? 28 IV. Les règles d’indemnisation 29  Partie 5 : Les crédits 30 I. Caractéristiques du crédit 30 II. Les différentes modalités de remboursement d’un crédit 32 III. Les différents types de taux de prêts 33 IV. Les crédits de trésorerie 35 V. Les crédits

fiscal et fiscalité DF = Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant des impôts et fixant leur

Droit fiscal. Introduction. Définition: ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présenté comme une matière technique et rébarbative cependant a plusieurs points de vue elle présente une importance essentielle: l’impôt est apparu avec Charles VII « le bien servi » qui a institué une taille réelle permanente en 1439 et celle-ci a . Il a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés ex: c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal

obligatoire et sans contrepartie perçue au profit d'une collectivité publique. Section 1: Notion de droit fiscal des affaires Le droit fiscal des affaires est l'une des branches du droit fiscal des affaires. Le droit des affaires est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises. Il faut donc définir l'entreprise. Elle se définit comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés en vu de l'exercice d'une activité économique quelle que soit la forme juridique de ce regroupement

potentiel va influencer fortement sa capacité à lever des capitaux et le coût de son endettement. Ab intestat Se dit d’une succession en l’absence de testament ; les biens du défunt sont, dans ce cas, répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abandon de créance Acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Abattement fiscal Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction

le principe de consentement à l'impôt, en disant que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Le régime des impôts est fixé par la loi, le plus souvent parlementaire (peut également être réglementaire). Ensuite, ce qui est important c'est le terme de règle utilisé par la Constitution. En matière d'impôt, le Parlement peut aller jusqu'aux règles, c'est-à-dire jusqu'aux détails, il n'est pas forcé de se borner aux principes

Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné par de grands principes. Cette deuxième définition permet de douter de l'existence d'un droit fiscal, puisque les règles applicables aux impôts sont extrêmement diverses, et pire, semblent avoir été élaborées sans substrat

1er semestre: droit civil 2e semestre : droit commercial Introduction au droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil

la TVA a déduire dans ces cas partiel, nous allons établir un prorata temporis afin de déterminer la TVA à collecter et à déduire. Exemples d'assujettis partiels et de redevables partiels: administrations, banques, hôpitaux, cliniques, ect ... Ces règles de TVA s'appliquent. Exemple : Dividendes = 500 000€ (Hors champ) Prêts intérêts = 850 000€ (exonération) Location CB = 3000 000€ (non exonération) Coefficient assujettissement : hors champs ou dans le champ ? Coefficient de taxation : opération