Règles Bic Amendes Pénalités

bénéficiaires sont exacts. Pdt longetmps la sanction a été la perte au droit de deduction des sommes. Cette règle a été modifié dans le cadre de l'ordonnance du 7 decembre 2005 relatif au régime des pénalités. L'omission de ctete obligation declarative n'entraîne polus la perte du dt à ded des sommes mais une amende égale à la moitié des sommes concernées. 10) Les frais de publicité De façon gnle ses sont des ch ded. Certaines restrictions existent en matière de pub pour boissons alcoolisées. Pdt

fraude. Si le fisc constate une anomalie, il va demander dans un premier temps au contribuable de se justifier. Soit le contribuable admet qu’il a fait une erreur, soit il montre les justificatifs. Pratiquement tout le temps, 95% des anomalies sont réglés à l’amiable. Si bien évidement le contribuable maintient ca déclaration alors on passe dans une phase plus contentieuse. • Il y a après le contrôle sur place qui peut se faire au siège de l’entreprise ou au près de particulier. Quand c’est une entreprise

droit fiscal Il y a deux catégories de sources : interne et externe Section 1 Les sources internes A LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES (SONT DES SOURCES INTERNES) SONT LES PLUS IMPORTANTES DANS LA HIÉRARCHIE DES RÈGLES : Articles 13 et 14 DDHC du 26 août 1789 Article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les

Code de la fiscalité locale TCL : Taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial TVA : Taxe sur la valeur ajoutée DD : Droit de douane DC : Droit de consommation CA : Chiffre d’affaires TTC : Toutes taxes comprises HT : Hors taxes BIC : Bénéfices industriels et commerciaux BNC : Bénéfices des professions non commerciales MI : Minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi de promulgation du code de l’IRPP et de l’IS PP : Personne physique PM : Personne morale ETE

selon lequel le budget est voté pour un an. Principale subdivision d’un chapitre budgétaire. 6/-Arrêté Décision écrite émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet ou mairie. 7/-Assiette Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services fiscaux pour déterminer les éléments qui doivent être soumis à l'impôt (bénéfices, chiffre d'affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.), d'autre part le résultat de ces opérations

micro-entreprises, . le régime du réel simplifié (RSI), . le régime du réel normal. Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou commerciale sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vous exercez une activité libérale (masseur, traducteur, consultant….) sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime des micro-entreprises, auto-entrepreneurs avec franchise de T

est un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée. § 2 ... par le droit positif Art 34 constitution « impositions de toutes natures ». A- La notion d'imposition de nature, La constitution prévoit à l'article 34 que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Cet article détermine le domaine de la loi, le CC définit de manière négative les impositions, en disant que les impositions de toutes natures → tous

assiette, ses règles de liquidation, le fait générateur et l’exigibilité et enfin ses modalités de recouvrement. 1 – Le Champ d’Application. Il vise à préciser : les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité. Les personnes imposables sont celles qui sont désignées par la Loi comme assujetties à l’impôt. Les opérations imposables sont les évènements ou actes qui sont soumis à l’impôt relatif soit au revenu soit au capital. Les règles de territorialité

doivent être liées à l’entreprise et engagées dans son intérêt - Elles doivent se traduire par une diminution de l’actif - Elles doivent être justifiées - Elles doivent avoir pris naissance au cours de l’exercice concerné.  Amortissements : a) Les règles régissant les amortissements sont les suivantes : - 1ère règle : Elles doivent se traduire par une diminution de l’actif de l’entreprise, autrement dit pas d’amortissement sans dépréciation. Seuls les éléments de l’actif immobilisé qui se déprécient

assiette, ses règles de liquidation, le fait générateur et l’exigibilité et enfin ses modalités de recouvrement. 1 – Le Champ d’Application. Il vise à préciser : les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité. Les personnes imposables sont celles qui sont désignées par la Loi comme assujetties à l’impôt. Les opérations imposables sont les évènements ou actes qui sont soumis à l’impôt relatif soit au revenu soit au capital. Les règles de territorialité