Règles Bic Amendes Pénalités

juridique) qui n'est inscrit nul part dans le code civil. Et pourtant, il fonde plusieurs règles importantes. Ces principes qui ne sont que des simples idées sont désignés sous le terme de « principes doctrinaux ». c'est un terme valorisant, si on veut être moins valorisant on les appelle des « principes infra-juridiques ». * Le second sens donné au terme/notion « principe » c'est le « principe » au sens de règles faisant partie du droit positif, d'autres diraient de normes. Exemple avec les PGD et

portant Loi de finances pour la gestion 2014……………………………... 54 II. PROPOSITIONS EN COURS D’ETUDE AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES…………………………………… 55 II-1- Enregistrement du bail emphytéotique………………………...................... 55 II-2- Pénalités pour défaut d’enregistrement des actes et déclarations dans les délais……………………………………………………............................. 57 II-3- Droits d’enregistrement des ventes de maisons à usage d’habitation relevant d’une promotion immobilière…………………………………

la fiscalité pétrolière (I).  I- Les grands principes de la fiscalité pétrolière             Au cours des temps la fiscalité de la recherche et de la production des hydrocarbures s’est bâtie un certains nombres de grands principes. Il s’agit des règles de base de la fiscalité pétrolière et dont l’usage est quasi gé »générale dans la plus part  des pays producteurs. A- Le principe du Ring Fence            La notion du Ring Fence ou d’enclos fiscal s’est surtout développée dans le cadre des contrats

de plaisance et résidences secondaires soit exclu du droit à déduction, il est pris en compte lors de la détermination de la plus-value de cession. 1.4 Transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature Ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la répartition de divers produits, le contrôle

l’illustration la plus parfaite de ce qui est juste. Ce n’est pas parce que le contribuable réalise l’état de choses justes qu’il a la vertu de la justice. Ceci étant, on sait depuis Aristote qu’il y a deux justices : la justice commutative (échanges réglés sur un principe d’égalité absolue par l’arithmétique : tout le monde paie 1000€ ; aucun système fiscal national) et la justice distributive (se différencie de la simple égalité : chacun doit avoir et faire ce qu’il doit ; idée d’égalité géométrique :

d’enregistrement 2.1- Pour les actes 2.2- Pour les mutations 1 3. Les délais d’enregistrement 3.1- Règles générales 3.2- Délais spéciaux 3.3- Délais applicables aux mutations ne donnant pas lieu à l’établissement d’un acte IV./ LE PAIEMENT DES DROITS 1. La classification des droits d’enregistrement 1.1- Les droits fixes 1.2- Les droits proportionnels 1.3- Les droits progressifs 2. Les règles et modalités d’imposition 2.1- L’assiette des droits 2.1.1- Le fait générateur en matière de droits d’enregistrement

adjudicateur ............................................................................................................ 4 Cadre institutionnel de la CTB .................................................................................................. 4 Règles régissant le marché ...................................................................................................... 5 Définitions .............................................................................................................

tous les impôts même ceux qui n’ont pas cette appellation. Le Conseil Constitutionnel va interpréter, va définir cette notion d’impositions de toutes natures. Cette notion figure au 19e alinéa de l’article 34 de la constitution. « La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ». Il va y avoir un enjeu de compétence. Dans un premier temps le Conseil Constitutionnel s’est rallié à la définition

l’exercice, à l’exclusion de l’assurance retraite complémentaire - Les allocations forfaitaires représentatives de frais qu’une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise sous certaines conditions, - Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature notamment celles mises à la charge des contrevenants à la réglementation régissant les prix, le contrôle des changes ainsi que l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et tous droits

familial 39 b) La mise en œuvre de la progressivité 40 c) Les correctifs apportés à l’impôt brut 40 Section 4: La problématique générée en terme de recouvrement par l’encaissement des recettes fiscales 41 Paragraphe 1: La complexité des règles relatives au délai de paiement 41 1) Fiscalité indirecte 41 2) Fiscalité directe 42 Paragraphe 2: Les modes de recouvrement spécifiques 42 Paragraphe 3: « L’arlésienne » que constitue la fameuse retenue à la source 43 Chp 2: Les politiques