Règles Relatives A La Constitution Des Types Sociaux

LA MORPHOLOGIE DE L’ÉTAT : L’ORGANISATION TERRITORIALE C’est la question du mode de gouvernement. Question simple à énoncer  pour chaque État, ils auraient un choix entre l’État unitaire (France), et l’État composé : État fédéral. En réalité, ce choix revêt une multitude de variantes, la France est un État unitaire, l’Espagne et l’Italie le sont aussi  réalité contrastée : État régional. Pour le fédéralisme, différentes façons de concevoir  États-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’État

LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Leonidas Ralph Mecham, Directeur du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis 2 LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Article III Judges Division Office of Judges Programs Administrative Office of the U.S. Courts Thurgood Marshall

UNIVERSITE MOHAMMED V FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES RABAT – AGDAL LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 DROIT PRIVE année universitaire 2008 - 2009 P L A N D U L I V R E - II - Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE

identifié par l’article 24 de la constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnel de 2008. « Le parlement vote la loi. il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». A) L’exercice de la fonction normative 1) La diversité des normes édictées par le Parlement Le parlement édicte des normes, certaine sont interne au parlement = des résolutions propre à chaque chambre exemple modification du règlement d’autre sont applicable a tout le pays on les appelle

l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution de 1946, - la Charte de l'environnement, depuis 2005. - Comment la constitutionnalité des lois est elle contrôlée en France ?    Le contrôle

................................................................................ 3 § 2. — Droit public ............................................................................................................................. 4 § 3. — Le droit social .......................................................................................................................... 5 III. — SOURCES DU DROIT .................................................................................................

la constitution L’état se definit comme une institution , une personne morale, par le fait qu’elle est doté dun pv specifique : le pv pol. Or une personne morale ne peut exister qu’en vertu dun statut puisque ce statut va lui donner des organes (des pers physiques) au moyen des quel elle va exercer sa fonction. Cest donc de la constitution que les pv public tirent leur existence et leurs prérogatives. Ce mouvement d’institutionnalisation du pv limite inévitablement le pv. Parce que des lors que

droit de la constitution. Le métier de juriste consiste à expliciter des évidences. Le cour en conséquence va être centré sur des aspects du droit positif. Le cour sera concentré autour de la constitution en vigueur de 1958. Décrire et analyser des règles et des procédures propre à des institutions politique. Cette approche présente un avantage, elle est confortable mais absurde car ça ne permet pas d'apprendre et de réfléchir. De plus cette démarche uniquement centrée sur le droit positif à pour inconvénient

«droit»  sont multiples. Droit : Ensemble de règles de conduite socialement édictée et sanctionnée qui s’impose aux membres de la société. Cornu Pourquoi y a-t-il une contrainte, une obligation pourquoi ce devoir ? Le droit est contraignant, il est obligatoire. Droit objectif : Ensemble des procédures, des institutions, des règles de conduites imposées par une autorité publique à un moment donné dans un système donné (Section1) Règles générales et impersonnelles. Droit subjectif :

tribunal * Publicité de la constitution * Pièces à fournir * Ecritures comptables * Annexes * Définition de la société : * L’article 982 du DOC définit la société comme «  un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs bien ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter  » * Définition des sociétés de personnes : * Société à laquelle chaque associé a consenti en considération de la