Réforme Article 49 3

d’une couleur politique et la majorité parlementaire est d’une autre couleur politique) la souplesse de la Constitution va quand même permettre aux institutions de fonctionner de manière satisfaisante. Cette situation de cohabitation s’est présentée 3 fois sous la Cinquième République et à chaque fois on a pu observer un déplacement du centre de gravitée du pouvoir de l’Elysée vers Matignon. Dans cette situation, le président de la République n’est plus l’homme fort du régime mais c’est le premier

s’interreser au point de vue qu’apporte Henri Pena-Ruiz sur la signification de ce qu’est la laicité. | | | |§3 : Selon Henri Pena-Ruiz. | |Philosophe et écrivain défendant les valeurs de solidarité, il est devenu un spécialiste des questions de laïcité

prépondérant face à l'Assemblée Nationale mais l'Assemblée Nationale , elle détient un pouvoir de « contrôle » important sur le gouvernement. L'Assemblée Nationale a donc 3 armes à sa disposition pour faire pression sur le Gouvernement : {text:list-item} {text:list-item} {text:soft-page-break} -La motion de censure soit l'article 49 al 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que les députés peuvent déposer auprès du Président de l’Assemblée nationale une motion de censure, celle-ci doit être

rapport le 29 octobre 2007 dans lequel il propose un certain nombre de réformes, de modifications (constitutionnelles pour la majeure partie des propositions) : Au final, ce sont 77 propositions de réformes qui ressortent de ce rapport. Ces propositions ont été largement reprises par le pouvoir politique et ont abouties à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette modification portait sur 3 axes principaux : Certaines réformes sont relatives à l'exécutif et elles visent à tirer des conséquences

popularité de Reagan et obtient 53% des voix et a 426 grands électeurs. En 1992, le démocrate Bill Clinton est élu à la majorité relative (43% des voix populaires) et obtient 370 grands électeurs. En 1996, il est réélu à une majorité relative plus forte (49% des voix populaires) et a 379 grands électeurs. Georges W. Bush, en 2004 est élu à une majorité relative (50,7% des voix populaires) et a 286 grands électeurs. Ce n’est donc pas forcément proportionnel (voix populaires et grands électeurs). Depuis

l’esprit du temps, des présidents anglo-saxons et la philosophie des Lumières. Les valeurs qui la portent sont celles de la bourgeoisie qui veut fonder un autre monde, en rupture avec l’ancien régime. Cette déclaration sera en tête de la constitution du 3 et 4 septembre 1791, elle instaure une monarchie constitutionnelle. Elle va consacrer la souveraineté nationale et va prévoir l’organisation des pouvoirs dans l’état. Le premier pouvoir est le pouvoir législatif (le plus important car on pense que

adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juillet 2008. Présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008 par M. François Fillon, Premier ministre, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juin 2008 et par le Sénat, avec modification, le 24 juin 2008. De quoi s'agit-il ? Cette loi constitutionnelle vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux

de De Gaulle A. L’influence militaire B. La préférence politique Section II. REDACTION ET ADOPTION DE LA CONSTITUTION § 1. - La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 A. Les principes B. L’analyse juridique § 2. - La procédure d’élaboration de la Constitution A. Une élaboration gouvernementale B. La consultation du comité constitutionnel § 3. - L’adoption de la Constitution § 4. - L’installation des institutions Section III. LA NOUVELLE LOGIQUE INSTITUTIONNELLE ET LA RESTRUCTURATION DES FORCES

possession de pouvoirs législatifs par l’exécutif 1) – Les moyens d’intervention du pouvoir exécutif dans la procédure législative - maîtrise de l’ordre du jour ; - utilisation de l’article 49-3 sur tout types de textes et à tout moment devant l’Assemblée Nationale (nouvel article 49, ali. 3 : Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement

accomplis pour être députés et le député n’est pas obligé d’habiter dans la circonscription dans laquelle il est élu. • Désignation des sénateurs Ils sont élus pour 6 ans au scrutin indirect, et il y a un renouvellement par moitié du Sénat tous les 3 ans. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. C’est ce qui justifie son mode d’élection. La circonscription du sénateur est appelé les grands électeurs (députés, conseillers régionaux, généraux, maire et conseillers municipaux)