Réforme Article 49 3

confiance de l’assemblée nationale  ce gvt investis 3 projets de lois présentés au Parlement et promulgué le 3 juin 1958. • des pouvoirs exceptionnels au profit du gouvernement pour le rétablissement de l’ordre en Algérie. • Projet relatif aux pleins pouvoirs • Loi permettant la révision de la Constitution – marque la fin de la IVè République. A- Cinq conditions de fond 1- respect du SU 2- respect de la séparation des pouvoirs 3- respect d’une constitution fidèle à l’instauration

car on a maintenu la possibilité de réunir un congrès Ex de référendum : 1961 Référendum sur autodétermination en Algérie 1969 Référendum sur création des régions et réformes Sénat 1972 entré GB dans le marché commun 1988 autodéterminations de la nouvelle Calédonie 3) La dissolution Article 12 « c'est un outil du système parlementaire qui permet d'assurer l'équilibre du gouvernement » = pouvoir discrétionnaire = arme anti-parlement (En théorie, il doit auparavant consulter

Finances est de limiter au maximum des dépenses non essentielles sans entraver la relance de l'économie et les investissements prévus par le plan de relance de l'Economie. * assurer la seconde partie de la réforme de la CET :  Le texte prévoit un dispositif d'ajustement de la réforme de la contribution économique territoriale (CET), suite à la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. * opérer une importante réduction des niches :  Le Gouvernement entend mettre un terme

législatif. Quelles sont les modifications introduites par la réforme de ce point de vue ? Le pouvoir exécutif bicéphale est sans conteste meneur du jeu public sous la Vème. La révision constitutionnelle traduit l’idée d’un Gouvernement davantage contenu dans la mesure où de nouveaux mécanismes de contrôle sont mis en place. On citera à titre d’exemple l’évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, le recours à l’article 49-3 est désormais limité aux lois de finances, aux lois de financement

CONCLUSIONS DU RAPPORT REMIS AU PREMIER MINISTRE LE 8 MARS 2002 I. Les élections municipales II. Elections cantonales, européennes, intercommunales 1. Elections cantonales 2. Structures intercommunales 3. Elections régionales et européennes 4. Elections sénatoriales régionales, sénatoriales et structures 1 2 3 3 4 4 5 5 6 7 7 8 9 9 10 10 12 12 12 13 14 14 14 15 15 15 17 18 19 19 20 20 20 DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DE LA PARITE LORS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE JUIN 2002 I. Modalités d’application

la révision constitutionnelle s'opère par des procédures particulières (§1), d'analyser la validité des limites qui sont posées par le texte (§2) avant de s'interroger sur le phénomène de banalisation des révisions observable depuis quelques années (§3). § 1 – L'encadrement procédural de la révision constitutionnelle Un tel encadrement caractérise les constitutions rigides, mais il peut parfois complètement empêcher la révision et scléroser le texte suprême. En France, tel n'est pas le cas dans

controversée que la cause. La cause est une des quatre notions principales en droit des contrats français, avec l’objet, la capacité à contracter et le consentement. Elle permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle est régie aux articles 1131 et suivants du Code Civil et en cas de son absence ou de sa présence illicite, la nullité du contrat est encourue. Cette ci est une ancienne théorie qui s’est dégagée dès le XIIème siècle, à partir du droit canonique, on la vu notamment chez

Loi suprême qui fixe les règles de la Nation, elle ne peut être réformée que par une procédure particulière qui fait de toute réforme constitutionnelle un acte politique fort entouré d’une certaine solennité. Cette procédure de révision correspond, dans la Constitution de 1958, à l’article 89 de la Constitution dont la mise en œuvre est assez complexe. D’après cet article, la révision constitutionnelle s’effectue en trois phases spécifiques : initiative, la discussion et l’adoption et enfin la ratification

l’article 8 de la constitution. Dispositions de ce même article que nous seront amenées à nuancer dans la seconde partie de notre développement. Il préside le Conseil des ministres (article 9) et peut donc faire part de ses désaccords envers la politique du gouvernement, signe ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres et nomme les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat (article 13), reste le chef des armées (article 15). Le Président dispose toujours de ses pouvoirs sans contreseing

décision en a été prise en Conseil des ministres (art.49 al.1). Il peut engager (donc il peut ne pas le faire) la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte, après délibération du Conseil des ministres (art.49 al.3). Il peut demander au Sénat, sans délibération du Conseil des ministres, l'approbation d'une déclaration de politique générale, ce qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement (art.49 al.4.). 2. Le premier ministre intervient dans