Réforme Article 49 3

l’exercice de ses fonctions régis par les articles 67 et 68. La seule exception est celle prévue par l’article 68, qui évoque la haute trahison. Dans ce cas, le président de la République devra répondre de ses actes auprès de la Haute Cour de justice qui statuera sur sa destitution. De plus, la constitution confère une immunité pénale présidentielle qui suspend tous procès ainsi que poursuites judiciaires contre le président devant une juridiction ordinaire (article 67), mais également sa participation

_____ 7 Article 1: Partenaires du contrat _____________________________________________________________ Article 2: Objet du contrat _________________________________________________________________ Article 3: Durée et entrée en vigueur __________________________________________________________ Article 4: Révision du Contrat _______________________________________________________________ Article 5: Champ d’intervention _____________________________________________________________ Article 6: Objectifs

Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif

Décembre 2012 SOMMAIRE 1. RÉFORME PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 2. RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX 3. RÉFORME DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DES TIMBRES 2 4. RÉFORME PORTANT SUR LA TVA 7. AUTRES CHANGEMENTS ATTENDUS 8. LES PROCÉDURES FISCALES 9. ETUDES THÉMATIQUES Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT FISCAL - Principes généraux - Principaux changements 3 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT

présidentielle et problématique majorité présidentielle – majorité parlementaire sous la cinquième République : 1986-1992, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle », 1995, 498 p. Articles et extraits AROMATARIO (S.), « La dérive des institutions vers un régime présidentiel », RDP 2007/3, pp. 731-752. AVRIL (P.), « Equilibrer la présidence quinquennale ? », Droits 2006, n° 44, pp. 149-159. BLACHER (P.), « Les pouvoirs discrétionnaires du chef de l’Etat, sources de la présidentialisation

Constitution 7 §1 : Constitution matérielle et Constitution formelle 7 A] La définition matérielle  7 B] La définition formelle  7 §2 : Constitution souple et Constitution rigide  8 A] Les constitutions souples  8 B] Les Constitutions rigides  9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9 A] Les Constitutions écrites  9 B] Les Constitutions coutumières  10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions 11 §1 : L’établissement des Constitutions : 11 A] L’organe

gouvernement anglais dès le 28 juin 1940 Commandement civil et militaire d’Alger : après le débarquement des Alliés en Afrique du Nord en novembre 1942, Darlan jusqu’à son assassinat, Giraud devient commandant civil et militaire en Afrique du Nord. 3 juin 1943 : accord Giraud-de Gaulle : création du Comité français de libération nationale ; à partir du 24 avril 1944, ce comité prend le nom de Gouvernement provisoire de la Rép. Française (GPRF). De gaulle détient tous les pouvoirs, car l’assemblée

par la loi, par exemple une loi interdisant les licenciements) pour imposer d’au-tres choix (lire l’article sur Moulinex). Réforme fiscale contre baisse des impôts Qu’elles servent à financer à hauteur des besoins les dépenses "socialisées", les revenus de remplacement ou l’action économique publique, les recettes fiscales doivent être augmentées et non diminuées. La réforme fiscale de gauche que la "gauche plurielle" ne fera pas devrait en fait avoir deux objectifs : donner de nouvelles marges de

Document 1 : Articles 27 à 29, 33, 39 à 47-1, 48, 49 al. 3 et 51-1 de la Constitution de 1958 - Document 2 : Schéma de la procédure législative (source www.assemblee-nationale.fr) - Document 3 : Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme - Document 4 : Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale - Document 5 : J.-E. GICQUEL, « Les effets de la réforme constitutionnelle

l'objectif principal de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est d'éliminer l'obstruction parlementaire. Depuis les années 1980, le congrès, en particulier l'Assemblée nationale, est très sujet à ce phénomène politique. Malgré plusieurs réformes institutionnelles, ces changements ne l’ont pas éradiqué . Plus d'une décennie plus tard, il n'a pas complètement disparu et a même été remis sur la table. Cela s’explique notamment par le fait que l’obstruction semble être un élément essentiel de