Réforme Article 49 3

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Année universitaire 2014-2015 Groupe 3 Cours de Mme LE ROUX Plan detaille Partie introductive Institutions administratives : ensemble des structures publiques qui concourent à l’administration publique. Section I - L’administration I - Notion d’administration 1 - Approche fonctionnelle (ou matérielle) = l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt

précisant les modalités du rapport entre le gouvernement et le Parlement. Elle précise ces rapports sur les points au cœur du régime parlementaire, en ce qui concerne la responsabilité, la formation du gouvernement, et la dissolution. Ainsi, aux articles 49 et 50 de la Constitution du 27 octobre 1946, se trouvent des dispositions présentes pour régulariser, rationaliser et consolider les rapports de l’exécutif et du législatif. En 1946, on avait conscience que l’exécutif était dans une situation de

fallu attendre cinquante ans, pour que la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République soient entrepris. La réforme des institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2007. Elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu, Nicolas Sarkozy. Celle réforme a été précisée par la suite par le comité Balladur chargé de cette modernisation des institutions. Enfin elle a pris la forme d’un projet

ou rigide (beaucoup de limites). Modalités : - titulaire de l’initiative peut être le chef d’état, le gouvernement, le parlement, le peuple, … - titulaire du pouvoir de révision  : 3 systèmes possibles = élire une assemblée, confier la révision au parlement sans procédure spéciale ou avec une procédure et une majorité spéciale ou à une formation originale du parlement, confier au peuple le soin de ratifier la révision. L’autorité

aventurier pourrait passer, un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ; considérant que le Président de la République n'a pu agir que sur la proposition du Gouvernement ; "Censure le Gouvernement, conformément à l'article 40, alinéa 3, de la Constitution". A la suite d'un vif débat au Parlement, l'opposition fait tomber le Gouvernement Pompidou le 5 octobre 1962 (grâce au vote à la majorité absolue d'une motion de censure). Presque tous les députés non UNR (à l'exclusion de 27)

« au plus illustre des français ». Le 1er juin 58 l'Assemblée Nationale lui accorde le gouvernement. Paragraphe 3: L'élaboration et l'adoption de la constitution du 4 octobre 1958 Au départ, il y a une sorte d'illusion de filiation entre la 4ème et 5ème république. Avant la loi constitutionnelle n'était sensée que modifier la constitution de 46. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe plusieurs conditions de forme et de fond. - Conditions de forme: Première condition

Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat – Burkina Faso Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat – Burkina Faso PREMIERE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE GESTION DES EMPLOIS ET DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE .........

et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion créé en 2007 par le président Nicolas Sarkozy pour proposer une réforme des institutions de la Cinquième République française. Ses conclusions ont inspiré la réforme des institutions menée en 2008. Premier des sept articles (24, 42, 48, 65, 70, 88-4, 88-5) que la révision de 2008 a integralement re- rédigés. L'affirmation selon laquelle le Parlement vote la loi est mieux placée ici,depuis

L’écart des salaires entre les hommes et les femmes Plan   Introduction I. Constat : l’écart des salaires entre hommes et femmes ◦ A. Comparaison des différents articles ◦ B. Constat de l’article scientifique  II. Causes et évolution de l’écart ◦ A. Comparaison des différents articles ◦ B. Les différences structurelles ◦ C. L’écart peut-il encore baisser ?  Conclusion Introduction (1) D. Meurs et S. Ponthieux (2006), « L’écart des salaires entre les hommes et les femmes

profitaient d’avantages que n’avaient pas les ruraux Contrôle de migrations : empêcher la population rurale excédentaire d’affluer vers les villes Surveillance criminelle et politique : quadrillage policier systématique de la population Avec les réformes le Hukou remplit une nouvelle fonction : fournir aux capitalistes des travailleurs dans papiers mais pas étrangers. Ce sont les mingong, travailleurs migrants ou paysans-ouvriers. Mingong 民工 (230 millions) : Min pour paysan, gong pour ouvrier