Réforme Des Collectivités Territoriales 2010

gestion des collectivités locales, fondement de l'actuelle administration communale. - le 2 mars 1982 (5e république), la loi "Defferre" donne une plus grande autonomie aux communes, qui se libèrent partiellement de la tutelle de l'Etat. - le 31 janvier 2007, la loi sur la "parité hommes / femmes"  dans les conseils municipaux est adoptée. 2) La composition (élection) a) Le Maire Le maire est élu pour 6 ans par les conseillers municipaux. Organe exécutif de la commune-collectivité décentralisée

l’adjectif est oublié en cours de route. L’administration publique peut se définir sous deux angles complémentaires : d’un point de vue matériel, l’administration publique est l’ensemble des activités exercées en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes chargés d’assurer ces fonctions. Les fonctions de l’administration sont largement définies en référence à l’intérêt général, qui est notion absolument centrale. §2— La notion d’institution

 EXPOSEE ECJS : Les collectivités décentralisées INTRODUCTION Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale. C'est-à-dire qu'elles sont constituées d'une population déterminée rattachée à un territoire et qu'elles ont une vie administrative et une autonomie propre mais relative vis-à-vis de l'Etat. Nous étudierons tout d'abord les

Il faut un territoire comprenant des frontières. Il faut encore qu'il y ait une organisation politique. L'importance de la notion d'Etat tient à ce que le pouvoir s'exerce aujourd'hui dans le cadre des Etats. Certe dans le passé d'autres cadres territoriaux autre que l'Etat furent le siège du pouvoir. On peut citer à titre d'exemple les cités grecques ou encore la seigneurie pendant le Moyen-Âge. La notion de pouvoir est antérieure à la notion d'Etat. Cependant aujourd'hui le pouvoir s'exerce toujours

modification volontaire de l’organisation de l’espace. Cette modification peut être le fait d’un ou plusieurs acteurs. On désigne alors comme acteur tout agent, de l'individu à l'État et aux structures transnationales, en passant par l'entreprise, les collectivités locales et les associations, susceptible d'avoir, directement ou indirectement, une action sur l'espace. Tout espace aménagé peut donc être considéré comme un territoire car il est le produit de la société qui l’occupe. Les enjeux désignent l’ensemble

qui représentent chacun un canton, siègent au Conseil général. Cette assemblée qui administre le département est renouvelée de moitié tous les 3 ans, depuis la réforme. Quant au mandat d'un conseiller général, celui-ci est de 6 ans, (excepté pour cette année ou ils seront élus pour 3ans suite à la réforme des collectivités territoriales). Une fois élus, ces membres du Conseil général élisent à leur tour un président. A noter que Paris n'est pas concerné par les élections cantonales puisque la

travail L411-1 et suivants), les associations (Loi du 1er juillet 1901-obligation de déclaration à la Préfecture). La loi du 28 mai 2010 autorise les collectivités territoriales à créer des personnes morales de droit privé qui sont des sociétés anonymes sous le nom de société publique locale (SPL). Les capitaux sont 100% détenus par les collectivités territoriales. A l'inverse, les sociétés économiques mixtes (SEM) régies par la loi du 2 janvier 2002 ont des capitaux publics (plafonnés à 85%) et

des ressources. - La nécessité pour notre pays d’intégrer des dynamiques de changement. - L’aggravation des déséquilibres entre les régions. A la lumière de ces trois défis, le paradigme du développement régional consiste à créer un équilibre territorial en fonction des potentialités et des richesses régionales et des solidarités locales. 4 Chapitre 1 : Initiation au développement et régionalisation Section 1 : Le développement régional Le développement économique régional constitue la pièce

partie – Aspects institutionnels du droit de l’emploi Chapitre 1 - Evolution du service public de l’emploi Section 1 – Emergence du service public de l’emploi Section 2 - La fin du monopole public du placement Section 3 - La réforme de l’organisation du service public de l’emploi (loi du 13 février 2008) Section 4 – Le FNE Chapitre 2 - Droit de l’emploi et droit du chômage Section 1 – Particularisme des sources : paritarisme et droit négocié Section

décembre 2010 Monsieur Georges CALIXTE Mon cher Collègue, Je n’ai pas compris votre analyse parue dans le quotidien partisan du 29 décembre. Ou plutôt, je n’ai pas compris que vous puissiez partager l’opinion facile qui tend à se couvrir la face en claironnant que la population guadeloupéenne n’est pas encore prête sur une véritable évolution institutionnelle qui en fait et en droit n’a rien à voir avec une réforme administrative de collectivités territoriales