Réforme Des Collectivités Territoriales 2010

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

l’emploi ; les services de l’inspection du travail fusionnée y seront rattachés. - DREAL : (2009-2011) La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement permettra de prendre en compte les nouvelles priorités de la politique territoriale de l’État, en particulier en matière environnementale. - DRJSCS : La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale permettra de rassembler l’ensemble des services et des missions relevant des politiques sociales ainsi

pratiques de contrôle de gestion au sein des collectivités territoriales (Auteur : Laurent Zampiccoli) Depuis les années 1980, les collectivités territoriales ont développé des outils et démarches internes de contrôle de gestion. Laurent Zampiccoli a abordé ce phénomène et nous propose une étude relatant l’instauration de ces pratiques. Il s’interroge notamment sur la finalité de l’instauration du contrôle de gestion dans les collectivités territoriales, qui serait davantage la recherche d’efficacité

projet de régionalisation propre au Maroc, qui prend appui sur son histoire, ses fondamentaux, ses constantes et ses spécificités ; consacre la Volonté Royale pour inscrire la nouvelle vision de la gestion du développement dans un ancrage territorial adéquat ; fort de ses instruments, cadré par des concepts porteurs, clair dans ses desseins, imprégné des besoins réels et prioritaires de la population, affirmé dans sa gouvernance et performante dans sa gestion. La problématique

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat,

personnes morale au seing même de l’État qui la représentent et qui prennent des décisions en son nom sur des collectivités territoriales qui sont alors indépendantes partiellement. Ce sujet nous amène donc à réfléchir sur ce qui fait qu’un État se décentralise, et ici plus particulièrement la France dans les documents qui nous sont donnés, de deux manières : il existe une décentralisation territoriale qui recherche une indépendance du pouvoirs public et une décentralisation fonctionnelle mais ces appréciations

Moyen-âge, mais c’est avec la révolution de 1789 qu’il devient général et homogène avec les décrets du 14 et 22 décembre 1789. Avec la loi du 5 avril 1884, la commune est une collectivité territoriale, mais soumise à la tutelle de l’État. Cette situation prend fin avec la loi du 2 mars 1982. La commune est donc la collectivité territoriale de base de l’organisation administrative française. Leurs ressources et leur population sont très inégales. Elles sont gérées selon un régime juridique en principe uniforme

représentants de l'État à l'échelle locale. Les agents territoriaux n'ont aucun pouvoir, aucune marge de manœuvre. Exemple: trop strict, pas d'exemple Déconcentration: même chose mais les agents territoriaux ont une marge de manœuvre Exemple: le préfet, le maire quand il fait l' État civil (acte de naissance...) et quand il exerce des fonctions d'officier de police judiciaire Décentralisation: Personnes morales de droit public (collectivités territoriales) auxquelles on a transféré des compétences.

Chapitre 5 : La Politique en Matière de Dépendance | Bibliographie : * « La réforme française de l’allocation dépendance ou comment bricoler une politique publique » de Thomas Frinault. * « Quelle réforme pour le Cinquième risque ? » de Stéphane Le Bouler. * « Les configurations d’aides familiales mobilisées autour des personnes âgées dépendantes en Europe » de Roméo Fontaine, Agnès Gramain et Jérôme Wittwer. * « Les comportements de transferts intergénérationnels en Europe »

disposer à l’égard de la première d’une certaine autonomie liée à sa qualité de personne juridique. Ce ne sont plus des relais du pouvoir centrale mais de véritable centre de pouvoir. Il s'agit donc d'un système d'administration autorisant une collectivité humaine ou un service public a s'administré eux-mêmes dans le respect de la légalité. Ils sont dotés de la personnalité juridique, d'autorités et de ressources propres. L'enjeu est ainsi de comprendre comment fonctionnent ces deux techniques