Réforme Garde à Vue

Judiciaire « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (art 14 du CPP). Les pouvoirs de la police judiciaire varient suivant qu’il s’agit ou non d’une hypothèse de flagrance. L’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire dont les objectifs sont d’ailleurs identiques : constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs (art. 14 CPP). Au-delà, tout les oppose a priori, leur histoire et leur réglementation

Dossier Droit  Document 1 Synthèse :Le document 1 montre le président plutôt angoissé par rapport à cette grève des retraite la phrase « je tiendrais jamais jusqu’à 62 ans » montre le désaccord avec les opinions du président  de la république qui à augmentait l’âge de la retraite à 65 ans se qui avait entraîné en 2010 une durée et une union jamais vue de toute les personnes de toute âges et de tous les syndicats Article de presse ( 20 minutes.fr) Avec deux millions de personnes dans la

menaient l’enquête du début à la fin, de l’instruction au jugement. Le système pénal de l’époque était de type inquisitoire : le juge décide seul de l’ouverture de l’enquête, la mène seul et prend part au jugement. Cette procédure était secrète, si bien, que le suspect n’ait pas à sa connaissance les charges retenues à son encontre. Cette procédure était écrite et constatée par les nombreux procès verbaux rédigés tout au long de la procédure.. Aujourd’hui, la procédure a quelque peu changé : le juge

« dictature de la loi écrite» consacrée par l’article 6 de la Constitution du 3 Septembre 1791. Celui-ci dispose « qu’il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi ». Si la sacralisation (d’origine révolutionnaire) progressive de la loi fait incontestablement preuve de sa place prépondérante dans le système juridique français, son positionnement relatif vis-à-vis de ses concurrents est aujourd’hui largement controversé, faisant ainsi perdre au legicentrisme (suprématisation doctrinale

Latran : 1123 Introduction : Nature et auteur : Nous avons là 7 (alors qu’en tout il y en a 30) canons du concile œcuménique du Latran qui a eu lieu le 8 Avril 1139 sous la présidence d’Innocent II. Il s'y trouva environ mille prélats, tant patriarches qu'archevêques et évêques qui y étaient venus de toutes les parties du monde chrétien. Durant ce concile qui regroupe une assemblées de tous les évêques appartenant à une même communion ecclésiale des règles religieuses sont élaborés, appelé généralement

gauche,  les secteurs du «capitalisme avancé» [notamment l'industriel Rathenau],  les administrations démocratiques,  les syndicats et coopératives ouvrières Le mouvement moderne s'est toujours fixé comme objectif principal la réforme radicale de l'organisation de l'industrie du bâtiment et de la gestion des villes. Ainsi, dans les grandes villes sociales-démocrates, les Siedlungen -quartiers d'habitat social – seront les oasis d'ordre, la preuve que les organisations de la

justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Indemnisation * Réforme de la justice * Lois adoptées * Conclusion I) Les faits L’histoire L’histoire débute en Décembre 2000, à Outreau près de Boulogne-Sur-Mer (Pas-De-Calais). Les services sociaux signalent des soupçons d’abus sexuel sur enfants par leurs parents. L’action se serait passée entre 1995 et 2000 dans le quartier HLM de la Tour du Renard, dans l’appartement de Thierry et Myriam Delay (Myriam Badaoui épouse Delay). A cette époque, le couple a quatre enfants dont

Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue. Si l'arrêt rendu par

 Les femmes plus touchées par la pauvreté que les hommes Par LEXPRESS.fr, publié le 19/02/2013 à 10:48, mis à jour à 11:01 "Les risques de précarité apparaissent plus nombreux pour les femmes que pour les hommes", révèle le rapport du Conseil économique, social et environnemental, publié ce mardi. Surtout lorsqu'elles sont seules, avec des enfants et cumulent des emplois précaires. La pauvreté frappe plus les femmes que les hommes. Surtout lorsqu'elles sont seules avec des enfants et