Réforme Garde à Vue

Compte-rendu du procès du 24 septembre 2010 : comparutions immédiates suite à la manif du 23 Les 3 prévenus comparaissaient pour le même chef d’inculpation, à savoir jets de projectiles et attroupement illicite avec possession d’armes (à savoir des bouteilles). Le procureur demande 3 mois fermes avec mandat de dépôt pour les trois prévenus. A plusieurs reprises il évoque la nécessité de l’exemplarité et quand les avocats demandent une peine juste, il répond qu’il demande bien peu étant donné que

ancien malfaiteur marseillais connu pour des vols à main armée, Richard Deruda, ainsi que son fils Thomas, actuel joueur de Consolat (N). Un autre agent de joueurs longtemps proche de l'OM, Jean-Luc Barresi, devrait également être entendu mercredi.Les gardes à vue, dont celle de l'ancien directeur sportif José Anigo, se poursuivent mercredi matin à Marseille dans l'affaire des transferts présumés douteux à l'OM. Les douze personnes placées en garde à vue depuis mardi sont des agents de joueurs et des

poches. Dès lors, Monsieur X est embarqué au Commissariat Central du 18ème arrondissement de Paris dans le cadre d'une procédure de garde à vue. Durant sa garde à vue, l'accusé à demandé un avocat (Madame Y), et si cette dernière n'était pas joignable, un avocat commis d'office. L'officier de police chargé de contacté l'avocat ne l'a pas fait. Au terme de sa garde à vu, le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur. Juridiction, lieu et date du procès : Paris

ADAM Margaux TD 101 TD n°3 : L’Organisation Judiciaire Répressive : le Ministère Public Cette période de remise en cause du statut du Parquet et de la garde à vue sont nées de deux causes concurrentes : une contradiction claire entre la position de deux juridictions fondamentales, qui sont le CC d’un côté (11 août 1993) et la C€DH de l’autre (Schisseur contre Suisse 4 décembre 1979). Pour le CC, le Parquet fait partie de l’autorité judiciaire (articles de la loi organique de 1958), et pour la

es conditions de la garde à vue De nouveaux articles seraient introduits dans le code de procédure pénale (art. 62-1 et 62-2) ; le premier propose une définition de la garde à vue et des conditions de placement en garde à vue ; le second indique que la garde à vue est contrôlée par le ministère public pour les quarante-huit premières heures (la commission des lois souhaitait un contrôle par le JLD qui a été écarté par le gouvernement). L'audition libre a, quant à elle, été définitivement écartée

juin 2000 qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux

le dg procède a la répartition du personnel avc avis du JI car travail en duo mais ce n’ai qu’un avis. A titre exceptionnel on peut recourir a un greffier ad hoc, une personne lamda a qui l’on fait prêter serment pour l’heure. Le JI ne peut prendre aucun acte sans l’assistance du greffier sauf se déplacer sur un lieu de garde a vue pr vérifier qu’elle se passe bien mais pas pr interroger. Le greffier doit accompagner le JI ds ses deplacemts A l’obligation d’instruire a charge et a décharge, il

Jean- Luc Godard. Chacun d’eux le marque à sa manière. Son premier court métrage, Juliet dans Paris est une histoire loufoque de vampires. Ses autres courts métrages seront censurés ou interdits aux mineurs à cause de leur violence. Il collaborera longtemps avec Truffaut, dont il apprendra beaucoup. Il réalise son premier long métrage en 1975 : La meilleure façon de marcher, film original qui surprend mais séduit néanmoins. En 1981 il réalise Garde à vue, un thriller inspiré du roman Brainwash

La garde à vue - Le champs d’application de la garde à vue : le problème est cette marge entre l’opportunité déterminée par l’officier de PJ et la légalité. le champ d’application n’est pas explicite - Le statut juridique incertain du gardé à vue : est ce qu’il en a ?? il a un statut, des droits mais il ya des mesures ambigües comme le fait de faire déshabiller le gardé à vue. La présence incertaine de l’avocat. le rôle du procureur qui dispose lui de tous les éléments. On peut aussi montrer

LA GARDE A VUE La garde à vue : Droits et devoirs de l'O.P.J. INTRODUCTION Le droit d’aller et venir à son gré est une liberté fondamentale inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958. En raison de sa valeur constitutionnelle, toute atteinte à la liberté individuelle doit être justifiée. C’est ainsi qu’au cours d’une enquête , un OPJ peut être amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes pour les nécessités