Réforme Garde à Vue

octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Longtemps la République française a connu un système de contrôle de la constitutionnalité des lois a priori. C’est-à-dire qu’une fois publiée, la loi était déclarée conforme à la Constitution, et plus aucun juge ne pouvait en prononcer l’annulation pour inconstitutionnalité. Ensuite l’idée d’un contrôle a posteriori a émergé. Il aura fallu beaucoup de temps, et l’élection à la présidence de la République de Nicolas

En l’espèce un accident de la circulation a eu lieu dans la commune de Reims mettant en cause une voiture occupée par deux personnes ainsi qu’un motocycliste blessé grièvement. Suite à cet accident, des gardiens de la paix interviennent sur le lieu de l’accident et procèdent aux premières constatations. Il s’avère premièrement que le conducteur de la voiture a renversée le motocycliste alors qu’il se trouvait sur une voie prioritaire. Plusieurs témoins ont notamment constatés que le conducteur

L'influence Des Normes Superieures Sur la Loi Française Relative a la Garde a Vue Introduction : « Les règles nationales, et en particulier les dispositions françaises, sont-elles à la hauteur des exigences européennes ? » telle est la question posée par Jean-François Renucci suite à l’arrêt Dayanan C/ Turquie du 13 octobre 2009 relativement à la GAV. L’objectif étant de comprendre l’application de la hiérarchie des normes par le biais de l’exemple de la GAV. La hiérarchie des normes est l’ensemble

matérielles de la garde à vue sont contraires à la dignité humaine ; que le pouvoir donné à l’OPJ de placer une personne en garde à vue méconnaitrait le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire indépendante, qu’il n’est informé qu’après la décision de placement en GAV, qu’il a le pouvoir de la prolonger et que cette décision peut être prise sans présentation de la personne gardée à vue ; que le

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces

règle de droit évoquant la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soit la source. De ce fait, la loi, qui constitue l’ensemble des dispositions émanant d’une autorité publique, présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire, est une norme. Le sujet abordé dans cette étude est la garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne

et la philosophie des Lumières Sans doute à cause des maelstroms politico-médiatiques autour des vraies-fausses affaires ou du vrai-faux remaniement, les éditorialistes se sont peu attardés sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), décision qui va pourtant être lourde de conséquence pour notre système pénal et que certains juristes n'hésitent pas à qualifier d’historique. Cela s’est passé le 23 novembre dernier. La CEDH a condamné la France dans l’affaire « Moulin »

civile c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé soit par sa faute soit par une chose que l'on a sous sa garde soit d'une personne intermédiaire dont on doit répondre. En matière civile la finalité de la responsabilité c'est de réparer le préjudice causé à la victime. La responsabilité pénale c'est l'obligation pour l'auteur d'une infraction de subir une peine. La finalité c'est de protéger la société en faisant cesser le trouble à l'ordre social, de rétablir la société dans ses valeurs

La France s’est retrouvée à plusieurs reprises condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation des droits fondamentaux processuels et substantiels par la procédure de la garde à vue française. Avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, très rapidement le juge constitutionnel a été saisi de la question de la constitutionnalité de la procédure de la garde à vue. Dans ses deux décisions 14/22 QPC du 30 juillet 2010 et 191/194/195/196/197 du 18 novembre

même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort) Progressivement les civilisations ont tenté de faire accepter aux populations une certaines proportionnalité de la peine par rapport à l’agissement fautif : ça a été la première tentative de prise en main de