Réforme Garde à Vue

soucis causés pas des lois et d'une autre les solutions législatives consacrées à ces problèmes. Plan de travail : -Introduction -Droits et devoirs -I : Problemes dans les droits du mineurs -A: Le problème du travail des enfants -B: Maltraitance et infanticide -C: Jusqu'à leur majorité -D: Violences physiques -E: Étude d'une caricature d’Eliby -II : Les solutions législatives -A: les lois concertants les abus sexuels chez les mineurs -B: loi concertants

la Police Judiciaire a) Tant que le Juge d'Instruction n'est pas saisi, elle est chargée : - de constater les infractions à la loi pénale ; - d'en rassembler les preuves ; - d'en rechercher les auteurs. b) Lorsque le Juge d'Instruction est saisi, elle est chargée : - d'exécuter les délégations des juridictions d'instruction et de déférer à leurs réquisitions. (art. 14 du CPP) N.B. La Police Judiciaire est compétente pour connaître uniquement des infractions à caractère répressif (pénal)

Français sur 100 fera un passage en garde à vue (GAV). Un petit reportage fait à Lille confirme que cet événement devient de plus en plus banal.chacun d’entre nous pouvant être amené à vivre cette aventure, il convient de s’y prépare Nous terminons cette page par quelques remarques de Michel Tubiana sur ce sujet. Le nombre des gardes à vue a considérablement augmenté depuis que Nicolas Sarkozy a accédé au ministère de l’Intérieur en 2002, passant de 336 000 en 2001 à 560 0000 en 2007, une progression

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LA GARDE À VUE n° LC 204 Décembre 2009 -3- LA GARDE À VUE Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE ............................................................... DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne ............................................................................ Angleterre et pays de Galles ................................................. Belgique .................................................................

Depuis plusieurs mois se tient un débat sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France. On critique notamment le fait que la loi française relative à la garde à vu ne serait pas compatible avec les droits de la défense garantis par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Certains auteurs considère même cette loi comme inconstitutionnel. Là est donc le problème car en effet il serait intéressant de savoir si les juridictions de ces normes supérieures peuvent prouver

concernant » ? Voici quelques informations et conseils à lire avant de vous rendre sur place. Le courrier que vous avez reçu (en mains propres ou dans votre boite aux lettres) est une convocation au commissariat ou à la gendarmerie en vue de procéder à votre audition par un policier ou un gendarme. Le motif de l'entretien ne figure pas sur la convocation. Celle-ci indique simplement le jour et l'heure à laquelle vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Néanmoins, vous pouvez toujours

des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue. «  La garde à vue en France condamné », voici un titre peu élogieux en faveur des juridictions françaises. Cependant depuis quelques années nous pouvons trouver ce type de citation dans tous les journaux. Le journal Le Monde, le 10 octobre 2010 a publié un article concernant la garde à vue française, le titre n’étais pas plus flatteur que le premier : « La garde à vue française non conforme au droit européen ». Le droit

Le contentieux français est l'un des contentieux le plus important de la CEDH depuis 1981(cour accepte le D de recours par les particuliers 22 après création 1er siège 1998). Le gouvernement français en 2005 a établit un rapport statistique sur le nombre d'arrêt rendu par la CEDH contre la France et sur 60 arrêts rendus par la CEDH 51 se sont soldés par le constat de violation d'au moins l'une des disposition de la CESDH. Rappelons que cette organe juridictionnel régional émis par le protocole

une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction : il s’agit de la garde à vue. Depuis la loi du 4 Janvier 1993, chaque individu dispose du droit de s’entretenir confidentiellement avec un avocat pendant trente minutes (sauf en cas de terrorisme ou de cas de trafics de stupéfiants). Cependant, cette mesure a cette année été remise en question par le Conseil constitutionnel qui la qualifie d’ «Inconstitutionnelle » et qui exige l’abrogation

en tant que demandeur à l'action publique, est l'autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée. Il est chargé de mettre en mouvement l'action publique et doit respecter le système choisi en France concernant la mise en œuvre des poursuites : le principe de l'opportunité des poursuites. Il s'agit de la liberté qu’a donnée le législateur au procureur de choisir la suite qu'il souhaite à l'affaire en cause.