Réforme Garde à Vue

Cas du mineur de 13 à 16 ans  Le mineur de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.  Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.  Cas du mineur de 16 à 18 ans  Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale

assisté par un avocat dès le premier stade de la garde à vue. Celle-ci se définit comme une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Avant d'être placé en garde à vue, l'accusé doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et a également le droit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 6§3 de la CESDH. Cet article constitue

L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue.  En droit français, la garde à vue était au centre des débats parlementaires et européens depuis plusieurs années. La garde à vue constitue une mesure de contrainte par laquelle une personne est, dans les conditions, selon les modalités et pour les durées prévues, maintenue à la disposition des enquêteurs au cours de l’enquête judiciaire pénale. Ce sont les articles 63 et suivants du code de procédure pénale qui

PROCEDURE PENALE Séance 9 : la garde à vue, commentaire de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue. La garde à vue est une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de police et qui permet de maintenir le suspect à la disposition des services de police. La garde à vue est strictement réglementée car elle constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir. Au fil des ans, et depuis la

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend

procédure française de garde à vue, avocats et policiers œuvrent à la modification de ce texte Suite à la présentation du projet de réforme de la garde à vue, la lutte opposant les avocats aux policiers s’intensifie. Le Conseil Constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont récemment invalidé notre dispositif actuel de garde à vue. Ces juridictions ont fixé une date sursis, le 1er juillet 2011, avant laquelle le gouvernement devra réformer ce pan de la procédure

se mettre à la place de la personne. Il y a toujours des vies humaines en cause. Une infraction vient d’être commise : • 1ère étape : enquête de police, une étape d’investigation matérielle qui vise à réunir des preuves. Ces preuves vont établir les modalités d’exécution de l’infraction, le mode opératoire. Le but de cette enquête est d’identifier une ou plusieurs personnes qui pourraient être l‘auteur de cette infraction commise. • La remise d’un rapport, ensemble de procès verbaux à l’autorité

PJ va exécuter les délégations des JI lorsqu’une information est ouverte. On distingue deux conceptions du terme «PJ»: * conception organique: ce sont les personnes. La PJ peut intervenir dans l’enquête et lorsqu’une information a été ouverte sur délégation du juge et pour le compte du juge. Deux types de personnels: * ceux qu’on appelle la PJ stricto sensu: c’est la police et la gendarmerie * les fonctionnaires qui exercent des

__________________________________________________________ Selon le lexique juridique de Gérard Cornu, la garde à vue est une « mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, des personnes qui, tout en étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête ». A cette définition font échos de nombreuses notions, tel que celles de liberté

23 novembre 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a répondu par la négative et a condamné la France ; elle a considéré que la requête de l’avocate était recevable sur la violation de l’article 5§3 de la Convention européenne et que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif ni des parties au procès puisqu’il engage les poursuites et dirige les enquêtes. Cette décision de la Cour a une portée historique, l'architecture du système pénal français