Réforme Tribunaux Commerce

greffe du tribunal; le dépôt des fonds provenant de la libération des parts sociales dans une banque ou encore l’insertion au Bulletin officiel d’une immatriculation au registre du commerce peuvent se faire par voie électronique. Ces conditions, selon les articles 51, 52, 95 et 96, devront être précisées par un texte réglementaire: décret ou arrêté. Sans l’adoption de ces derniers, la dématérialisation des procédures demeurera un vœu pieux. Le plan Maroc Numeric que pilote le ministère du Commerce, de

Le seul tribunal de droit commun était le tribunal de district. L’appel avait été maintenu, mais on avait imaginé l’appel horizontal. Ex) pour une décision du tribunal de district de Dijon on pouvait interjeter appel, mais l’appel va être porté auprès du tribunal de district le plus proche. S'il y a mécontentement d'un des partis, l'appel va être porté sur un autre tribunal de district. Le Consulat institua des juridictions hiérarchiquement supérieures qui prirent le nom de tribunaux d'appel

période. Le droit a prévu des mesures concernant cela, qui constituent le droit des entreprises en difficultés. Suite au nombre croissant du nombre d'entreprises dans ce cas, le droit des entreprises en difficulté a connu plusieurs modifications et réformes, visant à protéger de plus en plus les dirigeants d'entreprise ainsi qu'à procéder au regroupement de tous les créanciers de certaines personnes afin d'organiser le règlement de ses dettes . Les difficultés rencontrées sont avant tout financières

pas de Droit économique ou de Droit de l’entreprise ? (Lire Claude CHAMPAUD, Que sais-je ?, 1981). Le Droit des affaires à un domaine plus vaste que celui du Droit commercial, qui va être traditionnellement entendu comme étant le Droit privé du commerce, celui qui va régir d’une part les commerçants et d’autre part les opérations commerciales (il s’agira de Droit commercial « stricto sensu »). Ce Droit des affaires englobe notamment des notions qui relèvent du Droit public (Exemples : l’intervention

« La loi sur la sauvegarde des entreprises : entre rupture et continuité » : corrigé Face aux difficultés économiques, le législateur a pris le temps nécessaire pour réformer la loi sur les procédures collectives. C’est ainsi que le projet de 2002 a été mûri avant d’être présenté au Conseil des ministres en mai 2004. Le projet a été adopté en 2005 pour devenir ce qui a été appelé la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 complété par un décret du 28 décembre 2005. Ces deux textes

populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Tribunal maritime commercial Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal pour enfants Lancé en novembre dernier, repris lors de ses vœux radiotélévisés du 31 décembre dernier, le souhait présidentiel d’introduire des jurés « populaires »[1] au sein des tribunaux correctionnels

Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des investissements étrangers, le ministère de la Justice, a engagé en 1997 un programme de réforme articulé autour de 3 axes fondamentaux : la réhabilitation, la modernisation

que non, et il faut installer un conseil de régence et on va considérer que le régent doit demander avis du conseil. Philippe d’Orléans, hostile à la politique de Louis XIV, ce dernier savait bien que s’il devenait régent, il ferait de nombreuses réformes. Le conseil considère alors que le régent doit avoir les mêmes pouvoirs que le roi. B) La religion Le roi doit être catholique et cela en fonction d’un principe adopté par l’Europe, qu’on énonce à travers une règle en latin « le monarque

et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des tribunaux criminels, comportant un jury, sont créés. La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appels qui donneront naissance aux cours d'appel. Les premières

RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 167 La politique pénale en vertu du Livre V du code de commerce Mounia RHOMRI MOUNIR Enseignante - chercheur à La faculté de droit de Meknès :Introduction Nul ne peut nier le rôle de l’entreprise dans le développement économique et sociale du pays. Certes, elle constitue un agent de création, de circulation et de distribution des richesses au sein de la société en sus de son ampleur au