Réforme Tribunaux Commerce

2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes. Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui, dans les 50 dernières années, s’est considérablement développée et transformée, notamment sous l’impulsion du législateur soucieux d’endiguer autant que possible le nombre croissant

affaire à des juridictions (seigneuriales ou ecclésiastiques). Les décisions rendues par ces juridictions sous l’autorité de roi. La justice déléguée est le système en vertu duquel le roi délègue son pouvoir judicaire en instaurant ses propres tribunaux. C’est le roi qui nomme les membres de ces juridictions. Il existe 3 catégories de juridictions royales : . Les juridictions inférieures : elles sont à la base et traitent les affaires de petites importance institutions prévôtés ;

Les institutions juridictionnelles institutions juridictionnelles désignent l'ensemble des institutions de l'état, mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les

institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des "arrêts". (Le Conseil Constitutionnel rend néanmoins des décisions)

loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation judiciaire. Cette loi de juillet 2005 est applicable aux procédures qui ont été ouvertes après le 1 janvier 2006. La réforme de 2008 vient apporter de nouvelles nuances pragmatiques à la loi de 2005. Cette ordonnance du 18 décembre 2008 est applicable aux procédures qui sont entrées en vigueur après le 15 février 2009. Ces difficultés de paiement des entreprises posent

→ profit de l'Église C/ puissance politique : supériorité du pâpe (successeur de Pierre) → infaillibilité pontifical → rôle spirituelle, prend des décisions comme 1 empereur → conflit pâpe-empereur → réforme AU MOYEN-ÂGE , L'ÉGLISE EST CRITIQUÉE → LIBERTÉ DANS LE DOGME → RÉFORME GRÉGORIENNE : AMÉLIORER L'IMAGE DU MOINE (argent, sexe, nourriture) → ordres mendiants II-L'Église impose les cadres de la pensée/ croyances A/ Chrétienté → christianisme : croyance fondamental, l'Église

fonction de juger et qui fait de cette fonction de juger un service public. - 3eme sens plus restreint : la justice désigne l’ensemble des institutions au moyen desquels la fonction de juger est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions

la tentation de ne plus raisonner en termes de « juridiction », de « juridictionnel », mais, plus largement peut-être, de « justice », de « judiciaire ». En effet, la justice paraît dépasser le cadre des juridictions stricto sensu, les murs des tribunaux, les avocats participant, par exemple, à sa mise en oeuvre. Pour autant, outre que le point central du système judiciaire demeure la juridiction, lieu où l’on dit le droit, l’adjectif « juridictionnel » a précisément pour intérêt de mettre en

l’entreprise ; ainsi que de le consulter et donner ses observations. Il peut demander la modification des objectifs. Dans le cas où l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, pour des faits antérieurs au Jugement d’ouverture, le tribunal peut suspendre cette interdiction pendant la durée d’exécution du plan . 3. Dans le cadre de sa responsabilité le chef de l’entreprise est tenu de demander l’ouverture d’une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent

Chapitre II : les tribunaux d’exception Elles sont d’exception car un texte particulier leur attribue compétence soit par la nature du litige soit par leur valeur : * Tribunal d’instance * Tribunal de proximité * Tribunal de commerce * Prud’homme * Tribunal de la sécurité social * Tribunal paritaire des baux ruraux Section 1 : Le tribunal d’instance 1. Organisation Instauré par une ordonnance du 22 décembre 1958, il a succédé au juge de paix), il s’occupe de plusieurs