Réforme Tribunaux Commerce

Jdaini * L’arbitrage commercial joue un rôle considérable dans le commerce international à notre époque. Les contrats de commerce international comportent fréquemment une clause compromissoire prévoyant que si des difficultés viennent à naître, elles seront réglées en recourant à un arbitrage. Des institutions permanentes d’arbitrage ont été constituées qui en certains secteurs sont devenues les véritables juridictions du commerce international. Selon René David : «L’arbitrage est une technique visant

aussi les questions de la démocratisation du fonctionnement étatique, de la mobilisation civique et des initiatives locales et citoyennes. La finalité de la gouvernance est d’analyser toutes ces questions dans leur interdépendance et de proposer les réformes et les transformations requises pour assurer un développement socio-économique et une cohésion sociale durables. La gouvernance se définit comme l’exercice de l’autorité politique, administrative, sociale et économique visant à assurer un développement

Particulièrement pris en compte par les sociétés lors de leur installation sur un territoire national, ce droit suscite l’intérêt du législateur français. Ce dernier tente continuellement de l’améliorer afin d’en faire un élément attractif. Les réformes en la matière s’avèrent donc nombreuses. Ainsi, ce droit a connu de grandes évolutions, et ce même au niveau terminologique puisque l’on est passé du droit de la faillite au droit des procédures collectives puis au droit des entreprises en difficulté

extension des objectifs poursuivie par les PC ainsi qu’une extension relativement aux personnes concernées. a)Extension des objectifs : A l’origine, le but était de payer les créanciers et de sanctionner les débiteurs (qui étaient exclus du commerce ce qui n’est plus le cas aujourd’hui). L’objectif de sanction n’existe quasiment plus (sauf si il y a fraude) mais on a conservé le but de payer les créanciers (Liquidation Judiciaire). Note : A l’époque, on cassait l’étale du commerçant « banca-rota »

applicables, le droit espagnol se caractérise à la fois par la multiplicité des normes, l'absence d'unité de la discipline et surtout par son caractère archaïque. En effet, les dispositions législatives applicables sont à la fois celles du Code de commerce qui date de 1885 (art. 874 et s.), certaines dispositions du Code civil de 1889, du Code de procédure civile de 1881 et enfin « la Loi de Suspension des poursuites » du 26 juillet 1922 (Ley de Suspension de pagos del 26 de julio de 1922). Face donc

d’arrêt est généralement rédigée sur le modèle suivant : I - Faits II- Procédure A - 1ère instance - Qui saisit le Tribunal ? - Contre qui est dirigée l’action ? - Quelle juridiction est saisie du litige ? - Quelles sont les demandes ? - Sur quels fondements se base le demandeur ? - Quelle est la décision du Tribunal ? - Quelle est la motivation du Tribunal ? B - Appel - Qui interjette appel ? - Pour quels motifs ? - Quelle est la décision de la Cour d’Appel ? - Quelle

C ONCEPTION ET MISE EN PAGE : I MPRESSION DU 28 septembre 2014 PAUL MILAN Chapitre 9 La gouvernance économique mondiale depuis 1944 Table des matières 1 Les réformes de l’après-guerre 1.1 Les objectifs des EU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.2 Les débuts de la coopération économique . . . . . . . . . . . . . . . 1.3 Le retour de la croissance économique . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 3 3 3 2 La gouvernance mondiale depuis la fin de Bretton Woods 2.1 La crise des

exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne). De ce qui précède, il convient de dire que le droit commercial est dépendant du droit civil en général et pour en comprendre toutes les règles, il faut se référer constamment au droit Civil. Mais il est moins certain qu’il existe des règles de Droit commercial qui ont leur originalité propre et qu’on ne peut trouver que dans le cadre du commerce comme la faillite ou le règlement judiciaire et même

judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une décision célèbre, ce tribunal des conflits a donné sa pleine autonomie au droit public dont les règles sont aujourd’hui différentes de celles du droit privé. La distinction entre le droit privé et le droit public ne doit

dominante à cette époque. 3 Actions de l’Etat dans 4 directions : aménagement du principe de la liberté du commerce et de l’industrie par : l’élaboration de multiples réglementations aux buts variables : police économique, protections de l’intérêt général, conformité aux orientations fixées par l’Etat… ; L’intervention de l’Etat dans tous les domaines (agriculture, industrie, transport, commerce, finances et banques, éducation, santé…) : 4 1956 1980 : : une soixantaine d’entreprises publiques