Réforme Tribunaux Commerce

« je meurs mais l'Etat demeure ». Les causes de la révolution La société française connait des tensions avec le pouvoir royal qui sont l'aboutissement des luttes engagées depuis des siècles. La société est étrangère au pouvoir et demande des réformes. Un élément nouveau surgit, c'est la remise en cause doctrinale des fondements du pouvoir. La philosophie des Lumières propose des nouveaux fondements au pouvoir politique plus en rapports aux aspirations de la société. S.1 L'Etat monarchique

de contractant. La théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser

Chapitre 1 : Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes

Milliards de Dirhams couvrant près de 10 mois d’importations . 2) Le développement du cadre libéral, à travers une gamme de réformes et d’initiatives juridiques et règlementaires notamment : les lois sur les sociétés et code de commerce, les réformes bancaires et les réformes du marché financier, la libération du commerce extérieur et le développement du cadre concurrentiel. Réformes qui ont pour objet de promouvoir un état de droit et un environnement propice au développement de l’initiative privée.

2. Historique * 1804 : Création du code civil * 1807 : Création du code de commerce, concernant principalement les personnes physiques (ex : commerçants) * 1867 : Création de la première société par actions (avant on parlait de parts sociales.) * 1925 : Création de la SARL (société à responsabilité limitée) * 1966 : 24 juillet, texte sur les sociétés anonymes * 1978 : Réforme distinguant les sociétés civiles et les sociétés commerciales 3. Evolutions récentes

1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : améliorer le sort des créanciers et de moraliser les cessions d’entreprises en difficulté. o Loi du 26 juillet 2005 : de la sauvegarde des entreprises (création) : réforme majeure du droit des entreprises applicable dès le 1 janvier 2006 o Ordonnance du 18 décembre 2008 : a modifié de nombreuses dispositions. La loi de 2005 améliore la procédure de conciliation, idem que le règlement amiable d’avant. Elle introduit

constituant. Le tournant s’est opéré le 16 juillet 1971 en intégrant au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de la Ve République (et la DDHC et le préambule de la IVe République). ➡ Certaines réformes de la Constitution modifient le bloc de constitutionnalité. Par exemple, la réforme de la constitution de 2005 a intégré à la Constitution la Charte de l’environnement, et l’a ainsi ajouté au bloc de constitutionnalité. C. La sanction de l’inconstitutionnalité Si le CC déclare une loi inconstitutionnelle

l’établissement de l’économie de marché sont fondées sur la consécration de la propriété et la reconnaissance de certaines libertés. Ces principes et libertés seront consacrées progressivement comme principes généraux du droit constitutionnel: - liberté du commerce et de l’industrie donc liberté d’entreprendre et de la concurrence Elles sont apparues à la révolution avec la déclaration des droits de l’Homme de 1789. D É C R E T D A L L A R D E (2 et 17 mars 1791): « il sera libre à toute personne d’exercer

n’était pas uniquement géographique. Selon la matière du droit, on pouvait se voir soumis à différentes sources (ex : canoniques pour les mariages, romain pour le commerce…). C’est la bourgeoisie qui a décidé de reformer le droit, en aspirant à un droit commun sur tout le territoire (ce qui faciliterait le commerce et les contrats). Cette réforme est l’un des ressorts de la révolution. Il existait certains points d’unité sur toute la France, ce qui a facilité la création d’un droit français uniforme (ex :

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.