Réforme Tribunaux Commerce

science du droit apparue en 1961 qui a pour objet l’étude comparative des trois contentieux. Section 2. L’objet de la procédure civile La procédure civile à 4 objets : L’organisation judiciaire : Il s’agit de l’organisation judiciaire des tribunaux, du statut des magistrats , des auxiliaires de justice. La compétence : il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer : Les règles relatives à la compétence d’attribution : Elles font pour

Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code de Commerce) : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Certaines règles sont aussi applicables aux personnes qui accomplirent des actes de commerce sans être commerçant. B.) Les rapports entre

Dissertation : La sauvegarde financière expresse ou le « prepack » à la française. La direction des affaires civiles et du sceau a présenté, le 27 juillet 2010, un avant projet de réforme des procédures collectives, soumis à consultation publique jusqu'au 15 Octobre prochain. La principale proposition de ce texte concerne la création d'une procédure de sauvegarde financière expresse dont l'objectif premier réside dans l'établissement d'un mécanisme particulièrement souple pour les entreprises

juridict mais aussi autre pb : vénalité charge de venalicature c-a-d les partis payent les juges dc pb en matière d’indépendance du juge Révolution : des critiques apparaissent : on veut réformer 4 aout 1784 : juridictions seigneuriales abolies + vénalité charge = privilèges Mais on maintient les autres tribunaux ! 3 novembre 1784 : parlement abolie = fin de l’ancien régime B/ revolution 16/24 aout 1790 : loi fondamentale POURQUOI ? - mise en place de principes tjrs en vigueur de nos jours

1 Master : Droit des affaires en langue Française Matière : L’arbitrage « La création du tribunal arbitral et le déroulement de l’instance arbitrale » Réalisé par : LHOUSNI Yasmine BOULOUARD Chaimaa MIRI Fatima Zahra MAMDOUH Khadija LAMTARA Rabia CHAOUI Salwa Encadré par : Pr. MAAZOUZ Asmaa 2 Plan • Introduction • PARTIE I: La création du tribunal arbitral Chapitre I : La notion de l'arbitre Chapitre II: La désignation et le nombre des arbitres Chapitre

objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l'usage des seuls commerçants. Ainsi, la signature d'une lettre de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale. C'est cet esprit qui

administrative Section 1 : les tribunaux administratifs 1- organisation A) le système de la collégialité B) Le commissaire royal de la loi et du droit 2- La compétence des tribunaux administratifs Section2 : Les cours d’appel administratives 1- L’organisation 2- La compétence Section 3 : La cour suprême (La chambre administrative) 1-Organisation de la cour suprême Chapitre 2 : la procédure à suivre devant les juridictions administratives A- La procédure devant le tribunal administratif et la cour d’appel

convient également de noter qu'en matière d'arbitrage institutionnel, le recours à la conciliation est prévu par la plupart des centres permanents d'arbitrage, parmi lesquels la C.C.I.(), l'A.T.A.(), la Chambre arbitrale de Paris, les Chambres de commerce Euro-arabes. Principaux avantages de la conciliation * La conciliation peut être mise en oeuvre rapidement et est peu onéreuse. * La procédure est informelle, et par conséquent, souple. * La conciliation est une procédure acceptée

ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction

121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité d’exercice nécessaire en leur nom et pour leur compte ». Il y a donc 4 conditions définissant le commerçant : * 1ère condition : Il faut accomplir des actes de commerce. La notion d’acte de commerce est une notion compliquée