Réformer Encore Le Mode De Scrutin

électorat inscrit sur les listes électorales et non pas à un électorat potentiel regroupant toutes les personnes en droit de voter. Cet électorat potentiel, s’il ne prend pas en compte les personnes privées de leur droits civiques, les mineurs ou encore les personnes psychologiquement ou mentalement incapables de voter, regroupe en revanche toute une série de personnes théoriquement en droit de voter mais qui, dans la pratique , sont dans l’impossibilité de le faire faute d’être inscrits sur une

régional, avec une extension des prérogatives substantielles fédéralisant. Il existe aussi un pouvoir législatif régional, chaque région peut donc adopter des lois régionales. Ce système retenu en Italie et en Espagne est le principe de compétence. Réforme de 2001 : En Italie, basculement constitutionnel= les régions ont une compétence législative de droit commun et l’état a une compétence d’attribution. Les compétences de l’état sont limitativement D)Le principe d’indivisibilité de l’état, limite

institutions est, doublement, une de ces causes ; nos institutions n'étaient plus adaptées, c'est le moins qu'on puisse dire, et leur inadaptation était aggravée par de mauvaises moeurs politiques qu'elles n'arrivaient point à corriger. L'objet de la réforme constitutionnelle est donc clair. Il est d'abord, et avant tout, d'essayer de reconstruire un pouvoir sans lequel il n'est ni État, ni démocratie, c'est-à-dire, en ce qui nous concerne, ni France, ni République. Il est ensuite, dans l'intérêt supérieur

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle

nécessairement la formation de coalition. Il y a des modes de scrutin qui transforme la réalité d’un résultat. Par exemple en 1981 sont établies les élections législatives anticipées, le parti socialiste obtient 37.5% des voix sauf que le mode de scrutin français (uninominal majoritaire à un tour) vient transformer ce pourcentage de voix en 54% des sièges. On voit donc bien que le PS n’avait pas de majorité mais comme le mode de scrutin transforme les choses, il n’y aura pas de coalition. Le multipartisme

préserver les prérogatives et l’autonomie des entités fédérées. III) La dissolution de l’Etat dans l’UE ? La Constitution européenne est un phénomène majeur, la notion d’Etat au sein de l’UE est en déclin. La notion d’état-nation a-t-elle encore un sens dans l’UE ? A) Les limitations de la souveraineté nationale liée à la construction européenne Cette question paraît déplacée puisque l’UE se présente comme une confédération d’Etat fondée sur des traités internationaux. Il est indéniable

tâches au moyen d’une administration hiérarchisée et unifiée. Le pouvoir central gère les affaires de portée nationale et locale. Les agents locaux n’auront qu’un rôle de préparation et d’exécution des décisions prises dans la capitale. C’est un mode d’organisation très unificateur mais très lourd. Dans la société complexe, le schéma de centralisation apparaît nécessairement tempéré par la déconcentration du pouvoir. Définition : déconcentration : La déconcentration suppose le transfert

naissance à un Etat. La population, première composante de l’Etat, ne correspond pas forcément à un ensemble unique et homogène. Il en est de même pour le territoire, qui est la deuxième composante de l’Etat. § 2 : Un territoire Il existe aujourd’hui encore des territoires sans Etat : en vertu d’un Traité signé à Washington en 1959, le continent Antarctique constitue un espace international démilitarisé, qui est voué exclusivement à la recherche scientifique. Il n’est pas la propriété d’un Etat. En revanche

les mairies. Depuis la loi du 10 novembre 1997, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales y sont inscrits automatiquement. L’ensemble des personnes disposant du droit de vote lors d’un scrutin est appelé le corps électoral. Au cours de l’histoire de France, la taille du corps électoral n’a cessé de s’étendre : d’abord réservé aux hommes disposant d’un certain niveau de revenus, le droit de voter est devenu universel pour les hommes en

politiques comme Léon Blum affirmaient alors que pour donner pleine cohérence au contre projet du Général De Gaulle, le Président de la République devrait être élu au suffrage universel direct. Pourtant, lors de l’écriture de la Constitution, il est encore trop tôt pour introduire l’élection du Président de la République au suffrage universel, surtout face à des hommes politiques profondément parlementaristes qui ne manquent de rappeler que cette dernière a conduit, il y a moins d’un siècle, à l’instauration