Réformer Encore Le Mode De Scrutin

présentation plus importante des femmes aux élections politiques. Le juge constitutionnel va être saisi par la droite de cette loi en critiquant le fait que cette loi s'intéressé aux élections municipales. Les élections municipales est caractérisé par le scrutin de liste et la loi impose qu'il y est pas plus de 75 pour cent des personnes du même sexe sur une liste. Le conseil constitutionnel va se baser sur le concept de nation et de citoyenneté. Le conseil constitutionnel refuse de diviser les citoyen en

destin de la France <= on trouve les communistes, les futurs gaullistes, la SFIO Le problème majeur = la Constitution de la 4ème République crée toutes les conditions pour que cette diversité politique => instabilité politique Mode de scrutin à la proportionnelle => éclatement de la représentation nationale, sans une majorité claire pour gouverner. La Constitution de 1946 ne comporte aucun élément qui permette de protéger le gouvernement conte le risque d’être mis en minorité

sur l’affirmation des libertés essentielles, dont celle de l’enseignement, et la place centrale de la famille. Les partis de gauche obtiennent l’affirmation de droits sociaux et la nette prééminence du Parlement sur le pouvoir exécutif. Le scrutin proportionnel adopté traduit la volonté de créer le système le plus démocratique possible mais conduit à un fractionnement des forces politiques. Dès 1947, le système politique est victime de la fin de l’unité antifasciste. D’un côté la Démocratie

le référendum législatif (article 11 de la Constitution) Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur les domaines suivants : · l’organisation des pouvoirs publics · les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent · la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions le référendum

 :  Les  modes  de  scrutins   A-­ La  distinction  entre  le  scrutin  uninominal,  ou  le  scrutin  de  liste   1-­ Le  scrutin  uninominal   2-­ Le  scrutin  de  liste  ou  scrutin  plurinominal     B-­ Scrutin  majoritaire  et  scrutin  proportionnel   1-­ Scrutin  majoritaire   a-­ Descriptif  du  scrutin  majoritaire   b-­ Le  scrutin  majoritaire  à  un  tour

vont surtout s'inspirer de la dimension libérale britannique. Le régime britannique à la suite de la révocation est encore un régime de balance des pvrs, pas de collaboration fonctionnelle des pvrs mais plutôt une séparation stricte des pouvoirs. Car si l'exécutif à travers le roi possède déjà un droit de veto législatif et un droit de dissolution, la chambre des communes n'a pas encore ce moyen d'action qui permet la stabilité. Pas de parlementarisme qui né automatiquement après la révolution, il va

L’étude sur « la place des femmes dans la gouvernance locale au Maroc » : une riche contribution au débat sur la réforme des élections communales Mettre en oeuvre une stratégie globale tridimensionnelle pour lever les obstacles à la participation des femmes à la vie politique locale : telle est la principale recommandation de l’Etude sur la place des femmes dans la gouvernance locale au Maroc, réalisée dans le cadre du Programme de gouvernance locale au Maroc (PGL) financé par l’USAID

figées. C'est la raison pour laquelle, il est primordiale d'appréhender les relations entre pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V ème République que ce soit au niveau de la procédure législative, de la répartition des compétences ou encore des moyens d'actions réciproques qui permettent à chaque pouvoir de remettre en cause l'existence de l'autre. Dès lors, on peut donc s'interroger si il existe un équilibre éventuel entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

veulent la libération de l'Algérie et d'autres encore veulent la pacification à tout prix. Démultiplication des problèmes et en 1958, 6 ministères sont en charge de la question algérienne. René Lacoste : ministre qui représente français en Algérie. Tension extrême entre la classe politique et la classe militaire car les militaires sont sur le terrain et les politiques ne font rien. Les algériens se rendent compte de cette anarchie et la tension augmente encore plus en Algérie. 8 février 1958 : bombardement

soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à sa fonction. Si, depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège plus le député contre l’engagement de poursuites (mise en examen), par contre, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté