Référendum Décisionnel Local

national. La source nationale renvoi à la procédure de révision de la Constitution, elle renvoie aussi à l'élaboration de la loi et à son vote par le Parlement., elle renvoi encore à l'association du peuple à la production du droit par la voix du référendum, elle renvoi encore à l'exercice du pouvoir réglementaire, etc. Art 34, Art 39, art 45, art 11, art 89, art 21 et 37 de la Constitution. La Constitution est le lieu où sont fixées les conditions de création du droit. La production normative

différentes républiques (III°, IV° et V° que l'on connait actuellement) a émergé une solution aux lenteurs administratives et différents tracas quotidiens : la décentralisation, à savoir que l'État (le pouvoir central) transfère au profit des collectivités locales (qui sont la commune, le département et la région) certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé, notamment par le général de GAULLE dans les années 60, a été finalement concrétisé en 1982-83 par les

démocratie avec le peuple » (p. 95) et de la démocratie semi-directe, un régime en quête de participation et de responsabilité. Concernant la participation, l’auteur attribue deux rôles aux électeurs. Premièrement, celui de compétiteurs illustré par le référendum et l’initiative populaire et deuxièmement, celui de censeurs illustré par le contrôle de constitutionnalité et le veto abrogatif. De nombreux exemples viennent illustrer son propos. Lorsqu’il aborde le thème de la responsabilité, J. Gicquel fait

Relié à l’article 3 qui concerne la souveraineté nationale qui appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (président de la république, parlementaires, élus locaux) et par la voix du référendum. Il n’y a cependant pas d’exercice direct de la souveraineté. Il est direct pour les élections présidentielles, législatives et locales, et indirectes pour les élections sénatoriales. Ce suffrage est universel et concerne tous ceux qui ont la majorité et la qualité d’électeur. Il est égal et secret

notamment pour les Etats aux territoires étendus. Cela mènerait sur un territoire à des situations absurdes dans la mesure ou pour résoudre toute question ou agir il faudrait l’accord ou l’intervention du centre y compris pour des décisions à l’échelle locale. ( Ex : Un arrêté municipal devrait être pris en France par le pouvoir central qui se situerait à Paris). C’est la raison pour laquelle la déconcentration intervient au sein de l’Etat dit centralisé pour éviter cette paralysie. La déconcentration

uniforme sur tout le territoire, s’imposant à la population entière. De fait, la France dont le territoire s’étend au-delà de la métropole, dispersé un peu partout à travers le monde, est un Etat unitaire, administrant le pays à partir du centre décisionnel parisien. La constitution en Etat unitaire de la France résulte d’une tradition depuis le temps des monarchies sous l’Ancien régime où le pouvoir émanait du roi, l’impulsion politique donnée par Versailles était suivie à travers toutes les provinces

indépendante. La constitution de 58 comporte un court préambule, ainsi qu'une charte de l'environnement. A l'origine, elle comprenait 92 articles, mais dorénavant, elle en comporte 89. La constitution, qui a été promulguée le 4 octobre 58 après référendum, a mis en place un régime mixte semi présidentiel, semi parlementaire, même si le parlement est mis plus en valeur. Comme dans tout régime présidentiel, le président de la république est le véritable chef de l'exécutif et dispose de pouvoirs importants

nationales qui siègent dans la capitale administrative. Cependant, un cette forme d’État peut difficilement fonctionner car il n’a pas d’emprise sur son territoire. Il va ainsi recourir à la déconcentration, en déléguant à des agents son pouvoir décisionnel. Il y a des agents de l’État qui vont être répartis sur l’ensemble du territoire, le rôle de ses agents est de décider au nom de l’État. (Ex : le préfet). Ces agents sont désignés et donc subordonnés à cet État. La décentralisation consiste dans

niveau national. Et c’est ainsi que la source nationale renvoie à différentes choses. ➔ la révision de la Constitution. ➔ l’élaboration de la loi et son vote par le Parlement. ➔ l’association du peuple à la production du droit par la voie du référendum. ➔ l’exercice du pouvoir réglementaire. Ces différents vecteurs de la source nationale se retrouvent dans les différents articles clés de la Constitution, à l’ art 11, art 21 art 34, art 37, art 39, art 45, art 89. La Constitution est donc le

aussi des conditions de forme qu'il faut respecter pour doter la France d'une nouvelle constitution: -le gouvernement doit consulter un comité composé de 2 tiers au moins de parlementaires. -le projet de nouvelle constitution doit être soumis à un référendum. II/ L'élaboration du nouveau texte constitutionnel A/ La préparation du projet de constitution Dans un 1er temps 2 équipes vont intervenir: d'abord un comité d'experts constitué de juristes membre ou non du conseil d'état réunis devant